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La Justice pour et par les Autochtones

Rapport du Comité de consultation sur l'administration de la Justice en milieu autochtone

Points saillants

L'historique et le mandat
La consultation
Les recommandations
   • Les innovations au système (recommandations 1 à 16)
   • Des ajustements qui permettraient d'améliorer le système (recommandations 17 à 47)
   • Les conditions de mise en oeuvre du rapport (recommandations 48 à 54)


Le milieu autochtone demeure disposé à collaborer à la mise en oeuvre de nouvelles orientations visant à accroître sa participation au sein du système judiciaire québécois afin qu'il soit mieux adapté à sa culture. Telle est l'une des conclusions du Comité de consultation sur l'administration de la justice en milieu autochtone qui a remis son rapport au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique au terme d'un travail échelonné sur plus de deux ans.

L'historique et le mandat

Rappelons que ce Comité fut créé en 1992, par le ministre de la Justice, Me Gil Rémillard, à l'occasion du Sommet de la Justice. Sa création s'inspirait d'une proposition de la Conférence des juges du Québec appuyée par plusieurs représentants des nations autochtones. Le Comité était sous la présidence de l'honorable Jean-Charles Coutu, juge à la Cour du Québec. Il avait pour mandat de consulter les communautés et les organismes autochtones du Québec, de même que diverses organisations intéressées à l'administration de la justice en milieu autochtone. Suite à ces rencontres, le Comité devait identifier des modèles de justice adaptés aux besoins des communautés et en accord avec leurs réalités socio-culturelles. En marge de son mandat et dans le but de bien cerner les problèmes vécus par les communautés, le Comité a par ailleurs estimé nécessaire d'analyser plusieurs autres thèmes reliés à l'administration de la justice, notamment l'accès aux services judiciaires, l'aide juridique, les relations entre les communautés et certains intervenants judiciaires, les services parajudiciaires autochtones, les services policiers et les services de détention.

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La consultation

Après avoir rencontré la majorité des communautés amérindiennes et inuit, le Comité a été à même de constater qu'aucune des communautés n'avait exprimé la volonté de vivre en marge du système judiciaire actuel. Dans l'ensemble, les lois, en particulier le Code criminel, le Code de la Sécurité routière et la Loi sur les stupéfiants, sont généralement considérées comme nécessaires. En réalité, il semble que seules les lois relatives à la chasse et à la pêche sont remises en question. Toutefois, le Comité a observé certains malaises, certaines insatisfactions ou parfois même de l'insécurité de la part des autochtones à l'endroit d'un système judiciaire méconnu qui ne prend pas suffisamment en considération les réalités vécues par ceux-ci et surtout qui est administré, selon eux, par des étrangers.

Malgré ces diverses réserves, la plupart des communautés se sont déclarées disposées à assumer, dès à présent et à divers degrés, une partie de l'administration de la justice. Telles furent leurs réactions à l'endroit de certains modèles de résolution de conflits proposés dans le document de travail intitulé Vers une prise en charge de l'administration de la justice par les communautés autochtones du Québec , élaboré par le Comité et soumis, dans le cadre de la consultation, à l'ensemble des autochtones et des organismes rencontrés afin de faciliter les discussions.

Le Comité a élaboré dans son rapport une cinquantaine de recommandations visant à mettre en oeuvre les observations et les préoccupations exprimées de part et d'autres dans le cadre de la tournée. Le Comité s'est limité à ce nombre afin de ne pas noyer les divers ministères dans une panoplie de recommandations et de garder dans des limites raisonnables les dépenses nécessaires à leur mise en oeuvre.

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Les recommandations

Les recommandations se divisent en trois grandes catégories :

Les innovations au système

La première catégorie, qui regroupe les recommandations 1 à 16, propose des approches relativement nouvelles au Québec favorisant la participation du milieu autochtone en matière d'administration de la justice et qui sont orientées vers une prise en charge graduelle des responsabilités en ce domaine par celui-ci. Le Comité invite le ministère de la Justice à soutenir les communautés intéressées par ces approches et à mettre immédiatement sur pied les divers modèles communautaires dont les comités de justice, les juges de paix, la non-judiciarisation et la médiation ainsi que diverses approches visant la consultation des communautés par le juge lors du choix des sentences. Le rapport préconise que le développement de ces orientations s'inscrive au sein d'une approche globale qui serait à la fois : flexible, afin de permettre aux communautés d'adopter les modèles qui conviennent le mieux à leur situation; évolutive, pour permettre aux communautés d'assumer de plus grandes responsabilités au fil de l'expérience acquise; permanente, afin que ces nouvelles formes d'administration de la justice puissent faire partie des activités courantes d'une communauté.

En somme, le Comité préconise la mise en place d'une justice communautaire à laquelle participeront activement les citoyens et non seulement les intervenants judiciaires actuels tels que les juges, les avocats et les policiers.

Par ailleurs, une attention particulière a été accordée à la lutte à la violence familiale en milieu autochtone puisque le Comité recommande, afin de garantir la protection et la sécurité des victimes, de limiter le recours à ces formes de justice communautaire dans les cas relatifs à la violence et aux agressions sexuelles qui devraient faire l'objet de poursuites criminelles.

Des ajustements qui permettraient d'améliorer le système

La deuxième catégorie, qui regroupe les recommandations 17 à 47, suggère des ajustements visant à améliorer le système actuel dans ce milieu. Elle propose, entre autres, une présence accrue, dans les communautés autochtones, de certains intervenants judiciaires dont les avocats de la défense, les substituts du procureur général et les juges; l'amélioration de certains services pour les populations autochtones tels les services d'interprètes judiciaires, la diffusion d'information relativement au système de justice, certaines mesures reliées à la jeunesse, le rôle des travailleurs parajudiciaires autochtones, l'organisation de tribunaux itinérants dans certaines régions et d'un tribunal permanent en milieu inuit; le développement de programmes de formation et d'information profession nelle et interculturelle disponibles sur une base permanente pour tous ceux travaillant dans le domaine de la justice autochtone. De nouveau, le Comité a tenu à rappeler qu'en matière de violence familiale et d'agressions sexuelles dans ce milieu, les ministères concernés devront s'engager, par le biais des intervenants du système judiciaire, à participer aux processus de réconciliation et de guérison que plusieurs collectivités autochtones du Québec ont commencé à développer.

Les conditions de mise en oeuvre du rapport

Enfin, la dernière catégorie, qui comprend les recommandations 48 à 54, décrit les paramètres essentiels afin de garantir le succès de la mise en oeuvre, de façon harmonieuse, de l'ensemble des précédentes recommandations. Les principaux paramètres sont la nécessité d'une attitude nouvelle des autorités ministérielles et autres intervenants du système judiciaire vis-à-vis la problématique posée par les communautés autochtones en matière d'administration de la justice, la nécessité d'un maître d'oeuvre et un financement adéquat pour la réalisation des divers objectifs.

Les membres du Comité sont convaincus de la nécessité d'un maître d'oeuvre unique et d'une action concertée entre les nombreux intervenants du milieu socio-judiciaire. Aussi, dans le but d'éviter des interventions distinctes et sectorielles qui risqueraient d'être contradictoires ou de faire double emploi, le Comité estime essentiel de créer un organisme responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble des recommandations, en collaboration avec les ministères concernés et les communautés et organismes autochtones du Québec, favorisant ainsi une meilleure concertation dans l'action.

En conclusion, le Comité invite à une aventure commune les acteurs du système judiciaire et les représentants intéressés des communautés autochtones du Québec. Au lieu d'imposer unilatéralement ses vues, ses façons de faire et sa culture, la société québécoise doit apprendre à respecter l'identité et les aspirations des communautés autochtones qui en font partie. Celle-ci doit tendre à ce que les autochtones aient confiance dans le système judiciaire et que celui-ci soit perçu par eux comme faisant partie de leur propre vie communautaire. Si ce lien de confiance n'existe pas, toutes les réformes, aussi importantes soient-elles, seront vouées à l'échec.

Ce document est un résumé du rapport La justice pour et par les autochtones.

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Dernière mise à jour : 1er décembre 1995



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