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La révision de la procédure civile - Une nouvelle culture judiciaire

La révision de la procédure civile -
Une nouvelle culture judiciaireCe rapport final fait état des analyses et réflexions du Comité. Il est divisé en trois grands titres : les constats, la nouvelle vision de la procédure civile et les orientations privilégiées.

Il recommande une révision complète de la procédure civile fondée sur une vision nouvelle articulée autour du respect des personnes, la responsabilisation des parties, l’intervention accrue du juge, la proportionnalité de la procédure et l’ouverture aux technologies de l’information.

Selon le Comité, il importe que tous les intervenants soient traités avec respect, courtoisie, compréhension et leur dignité préservée notamment par une meilleure information, la limitation des assignations inutiles et le paiement des indemnités auxquelles les témoins ont droit. Il importe également que l’accès à la justice soit facilité notamment par la simplification des règles relatives à la computation des délais, à la notification des actes, à l’introduction de l’instance, à la surveillance judiciaire, à la sanction de l’outrage au tribunal, à la présentation des conclusions principales et provisoires en matière familiale, au bornage, au recours collectif et à l’exécution des jugements.

Il importe également selon le Comité, d’amener le justiciable à prendre conscience de la place primordiale qui lui revient dans le système judiciaire et à le responsabiliser davantage quant à son choix du mode de règlement de son litige, aux démarches qu’il entreprend et à l’importance de ses actions dans l’instance notamment en l’obligeant à s’entendre avec la partie adverse sur un échéancier du déroulement de l’instance, respectueux du délai impératif de 180 jours depuis la signification de la demande jusqu’à l’inscription, à s’entendre sur les moyens préliminaires, les conditions des interrogatoires préalables et la possibilité d’une contestation écrite lorsqu’elle n’est pas de plein droit, en l’obligeant à produire les pièces le plus tôt possible et en lui offrant la possibilité de participer à une conférence de règlement amiable présidée par un juge et ce, tant en première instance qu’en appel.

Il importe parallèlement, pour faire en sorte que la justice soit rendue dans des délais et à des coûts raisonnables, d’encadrer le déroulement de l’instance grâce à une intervention accrue et plus hâtive du juge dans la gestion de l’instance notamment pour déterminer les conditions des interrogatoires préalables, déterminer, en l’absence d’un échéancier convenu, les différentes étapes du déroulement de l’instance, décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition, autoriser ou ordonner la contestation écrite et accorder les autorisations requises.

Il importe selon lui d’intégrer dans le code des règles témoignant d’un souci constant de contrôler les coûts de la procédure et d’inciter à la recherche de la proportionnalité, c’est-à-dire à une meilleure adéquation entre la nature et la finalité d’une action en justice et les moyens disponibles pour l’exercer notamment en limitant l’intervention judiciaire aux cas de désaccord entre les parties et à ceux où la nature de la demande nécessite une décision du tribunal, par exemple, l’inscription en faux et la récusation, en regroupant certaines procédures en une seule étape, en prévoyant que l’inscription devra être sommaire et accompagnée d’une déclaration simplifiée, en supprimant les interrogatoires préalables dans les causes dont la valeur de l’objet du litige n’excède pas 25 000 $ et en conférant au juge le pouvoir de limiter, sur demande, ceux qu’il juge abusifs, vexatoires ou inutiles, en étendant les possibilités de témoigner par écrit, en prévoyant la possibilité de recourir à un expert commun, en établissant qu’un mémoire n’est pas requis dans les cas d’appel d’un jugement à interlocutoire, en remplaçant les brefs d’exécution et les brefs de saisie avant jugement.

Il importe enfin, toujours selon le Comité, de favoriser l’utilisation des technologies de l’information dont la fiabilité peut être assurée notamment pour l’enregistrement de certains témoignages, faciliter l’obtention de certaines autorisations, échanger et communiquer certains actes de procédure et tenir une audition sans enquête.

Le Comité s’inscrit en cela dans les grandes tendances contemporaines avancées par divers rapports produits en France, en Angleterre et ailleurs au Canada et vise l’établissement d’une nouvelle culture judiciaire dans toute la communauté juridique.

Le Comité souhaite en effet que la révision du Code de procédure civile permette le développement d’une nouvelle culture judiciaire dont les premiers bénéficiaires seraient les justiciables eux-mêmes. Il considère à cette fin que l’engagement de la Magistrature et du ministère de la Justice dans cette réforme, de même que la participation des avocats et des autres intervenants, sont essentiels, non seulement pour maintenir des services de qualité, mais également pour en permettre l’amélioration en faisant en sorte que les délais soient raisonnables et les coûts accessibles. Le Comité croit également que la révision atteindra plus facilement ses objectifs si tous les intervenants collaborent et travaillent à la mise en œuvre des changements proposés.

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Introduction

1. La nécessaire révision
2. Le comité de révision
3. Le document de consultation du comité
4. Le rapport du comité

Chapitre I - Les constats

1. La diminution du nombre des instances portées devant les tribunaux
2. Le coût de la justice : un frein à l'accessibilité
3. La complexité : un élément dissuasif en soi
4. Les parties non représentées par procureur
5. Les délais de la justice
6. L'administration de la justice

Chapitre II - Une nouvelle vision de la procédure civile

1. Les tendances contemporaines
2. La vision du comité
3. Les objectifs de la révision de la procédure civile

Chapitre III - Les orientations privilégiées

1. Les valeurs de justice, les principes directeurs et les règles générales
2. La compétence et l'organisation des tribunaux
3. L'introduction et le déroulement de l'instance
4. L'administration de la preuve
5. Le jugement, les dépens et les moyens de contester le jugement
6. Les matières particulières
7. L'exécution des jugements

Conclusion

Liste des recommandations

Annexes

Annexe 1

Liste des communications écrites reçues et des personnes rencontrées à l'occasion de la consultation publique

Annexe 2

Tableaux

Annexe 3

Déclaration de principe concernant les témoins

Annexe 4

Liste des lois, conventions, ententes et accords internationaux contenant des dispositions de nature procédurale et liant le Québec (par région)

Annexe 5

Liste des rapports consultés


SommaireSommaire

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Dernière mise à jour : 15 mai 2009



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