L’article 180 de la Loi portant réforme du Code de procédure civile (L.Q. 2002, c. 7) établit l’obligation du ministre de la Justice de procéder à l’évaluation de cette réforme. Le présent rapport contient l’évaluation des modifications majeures effectuées par cette loi de même que les voies d’orientation proposées. Parmi les questions importantes qui y sont abordées, mentionnons : le principe de la proportionnalité, le délai d'inscription pour enquête et audition, la gestion d’instance, la demande au tribunal, le règlement à l’amiable et les mécanismes d’appel relatifs, notamment, aux petites créances, aux recours collectifs, à l’utilisation des technologies et à l’indemnisation des témoins.

Version de ce document : Mars 2006
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