Après une brève mise en contexte, ce rapport présente les aménagements administratifs et technologiques qui ont paru nécessaires au Directeur de l'état civil et la façon dont celui-ci fait usage du pouvoir qui lui est conféré de vérifier l’identité et l’intérêt d’un demandeur. Les faits exposés dans le présent rapport sont établis en date du 31 mars 2006.

Version de ce document : Décembre 2006
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