Le Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, formé de représentants des ministères, associations et organismes représentatifs des intérêts relatifs aux pensions alimentaires, a terminé ses travaux en septembre 2002. Le présent Rapport complémentaire fut présenté aux autorités concernées en 2002, puis, à nouveau, le 9 juin 2003.
Les recommandations du Comité ont fait l’objet d’un consensus et sont majoritairement reprises dans le projet de loi 21, relatif aux pensions alimentaires, présenté le 6 novembre 2003 à l’Assemblée nationale, et le projet de règlement public dans la Gazette officielle du Québec du 24 octobre 2003.
Le présent rapport fait état de la poursuite des activités prévues au premier rapport et se veut un rapport complémentaire.
