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Dépôt du rapport du Comité consultatif sur la copropriété

Le 6 décembre 2012, le ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Bertrand St-Arnaud, a rendu public le rapport du Comité consultatif sur la copropriété.

Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012. Il s'ajoute à un premier rapport produit l'an dernier par la Chambre et dont les recommandations visent à assurer une plus grande protection du public en matière de copropriété et la pérennité du parc immobilier. 

Pour en savoir plus
Communiqué de presse
Rapport du Comité consultatif sur la copropriété





Dernière mise à jour : 6 décembre 2012



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