Le présent rapport fait état des travaux de mise en œuvre des mécanismes d’application de l'article 1974.1 du Code civil du Québec qui permet la résiliation d’un bail résidentiel pour les motifs de violence conjugale et d’agression sexuelle lorsque la sécurité d’une victime ou celle de ses enfants est menacée.

Version de ce document : Mars 2008
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