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Le registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec

Le ministère de la Justice du Québec tient un registre public des plaideurs sujets à autorisation.

Ce registre public contient les noms des personnes et des entreprises qui font l'objet d'une ordonnance d’assujettissement de la Cour d'appel qui les oblige à obtenir l'autorisation du tribunal avant d'introduire une action en justice, ainsi que le contenu de cette ordonnance. Cette dernière peut avoir été prononcée, entre autres, à la suite de nombreux recours judiciaires injustifiés.

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Dernière mise à jour : 1er août 2016



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