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Acte de procédure

On vise dans l’expression « acte de procédure » l’ensemble des formalités à suivre pour obtenir une décision d’un tribunal.

Pour savoir comment transmettre à l’étranger un acte de procédure judiciaire, s’adressez à la :

    Direction des communications
    Ministère de la Justice
    Édifice Louis-Philippe-Pigeon
    1200, route de l’Église
    Québec (Québec)  G1V 4M1
    Téléphone : 418 643-5140
    Sans frais : 1 866 536-5140
    Télécopieur : 418 646-4449
    Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca




Dernière mise à jour : 22 mai 2008



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