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On vise dans l’expression « acte de procédure » l’ensemble des formalités à suivre pour obtenir une décision d’un tribunal.
Pour savoir comment transmettre à l’étranger un acte de procédure judiciaire, s’adressez à la :
Direction des communications
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l’Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140
Télécopieur : 418 646-4449
Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca
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