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Autorité centrale

Dans certaines conventions conclues par la Conférence de La Haye de droit international privé Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. dont celle sur l'enlèvement international d'enfants et celle portant sur la signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, on appelle autorités centrales les personnes qui reçoivent les demandes découlant de l’application de ces conventions.




Dernière mise à jour : 30 mars 2004



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