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Le certificat ou la copie d'acte de décès permet d'établir la légalité du décès, de régler une succession, de mettre fin à différents programmes comme l'assurance-maladie, l'assurance-automobile, les rentes de retraite, l'aide sociale, etc. Il permet aussi de déterminer la date de versement des prestations de décès au conjoint, notamment les rentes du Québec. Il indique le nom et le sexe de la personne, le lieu et la date de son décès, le numéro de l'inscription et la date d'émission du certificat.
Pour commander par Internet un certificat ou une copie d’un acte de décès ou encore pour connaître son utilité, consultez le site Internet du Directeur de l’état civil  . |
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