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Le Code criminel

La Loi concernant le droit criminel, dont le titre abrégé est Code criminel  Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., est la loi de juridiction fédérale codifiant l'ensemble des sanctions pénales imposées en vertu de l'autorité souveraine de l'État, pour les infractions criminelles en matière pénale : agressions sexuelles, meurtres, vols, etc.

Le ministère de la Justice du Canada est responsable de la rédaction, de la correction et de la révision des lois connexes au Code criminel, en matière pénale.

Pour en savoir plus
Lois et règlements du Québec
Lois et règlements du Canada




Dernière mise à jour : 17 octobre 2005



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