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Le Code de procédure civile

Le Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. renferme l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement d’une instance devant les tribunaux judiciaires.

Le 30 avril 2013, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé le projet de loi no 28 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. instituant le nouveau Code de procédure civile. Consultez le communiqué de presse.

Pour en savoir plus
Lois et règlements du Québec
Lois et règlements du Canada




Dernière mise à jour : 30 avril 2013


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