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Le Code de procédure civile

Le Code de procédure civile renferme l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement d’une instance devant les tribunaux judiciaires.

Le 20 février 2014, le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile a été adopté à l’Assemblée nationale.

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Dernière mise à jour : 30 décembre 2015



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