Gouvernement du Québec - Justice Illustration bandeau Internet.
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

Commissaire à l’assermentation

La ministre de la Justice peut nommer certaines personnes pour agir comme commissaire à l’assermentation. Ces personnes peuvent faire prêter le serment dans tout le Québec et, si leur commission le prévoit, dans une autre province ou territoire du Canada ou dans un autre pays.

Selon le cas, elles portent le titre de « Commissaire à l'assermentation pour le Québec » ou de « Commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ».

En plus des personnes habilitées par la ministre de la Justice à agir comme commissaires à l'assermentation, les personnes suivantes peuvent, en vertu de leur statut, recevoir d'office les serments :

  • les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint;
  • les avocats et les notaires;
  • les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité;
  • le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale;
  • les juges de paix.
Pouvoirs et restrictions

Pour une procédure ou un document destiné au Québec, un commissaire à l’assermentation peut :

  • faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé);
  • demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.

Un commissaire à l'assermentation ne peut pas :

  • assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères, sœurs, conjoint, enfants);
  • de par sa fonction, attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il peut cependant faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie et lui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’a pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie. En effet, seul le dépositaire d’un document authentique (ex. : le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’État civil pour un certificat de naissance) peut attribuer une telle valeur à une copie.

Responsabilités

Le commissaire à l'assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte. En effet, c’est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que :

  • le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des affirmations gratuites ou grossières ;
  • le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Le commissaire à l'assermentation doit exiger que le déclarant signe le document en sa présence, même si ce document porte déjà la signature du déclarant, car le commissaire doit pouvoir attester qu'il a reçu le serment et la signature du déclarant.

De plus, la cour peut décider qu'un serment est sans valeur si le commissaire a commis des irrégularités dans l'exercice de ses fonctions.

Pour devenir commissaire à l’assermentation

Toute personne peut faire une demande pour devenir commissaire à l'assermentation. Pour cela, il suffit de remplir et de signer le formulaire de Demande de nomination d’un commissaire à l’assermentation Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. sur le site Web du Registre des commissaires à l’assermentation. On peut aussi se procurer le formulaire en communiquant avec le Service à la clientèle Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. de ce registre.

Pour modifier ses coordonnées

Pour communiquer un changement de coordonnées (ex. : nouvelle adresse, nouveau courriel), le commissaire à l’assermentation doit remplir le formulaire Demande de changement de coordonnées Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. , disponible également sur le site Web du Registre des commissaires à l’assermentation.




Dernière mise à jour : 23 avril 2014



A-BCD-EF-G-H-I-J-K-LM-N-OP-QR-ST-U-V-W-X-Y-Z
Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité

Signature Qu├ębec drapeau.
© Gouvernement du Québec, 2010