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La commission rogatoire est une procédure par laquelle un tribunal fait appel à un autre tribunal pour un acte de procédure ou d’instruction dont il ne peut se charger.
Pour plus d’informations sur les commissions rogatoires, adressez-vous à la :
Direction du droit administratif
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l’Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 643-1436
Télécopieur : 418 646-1696
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