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Entraide judiciaire internationale

Pour des informations sur les conventions et les ententes d'entraide judiciaire internationale, adressez-vous à la :

    Direction des services professionnels
    Ministère de la Justice, 2e étage
    Édifice Louis-Philippe-Pigeon
    1200, route de l’Église
    Québec (Québec)  G1V 4M1

    Téléphone : 418 643-1427 poste 20749




Dernière mise à jour : 4 février 2009


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