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État civil

L'état civil d'une personne, c'est son nom, sa filiation, son état matrimonial. Il existe trois événements constatés par les actes de l'état civil : la naissance, le mariage et le décès. Depuis 1994, seuls les documents d’état civil émis par le Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. sont reconnus sur le plan légal.




Dernière mise à jour : 8 mai 2008



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