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Incapacité - en raison de troubles mentaux - d'une personne accusée d'assumer sa défense ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu.
Plus particulièrement, inaptitude signifie :
- incapacité de comprendre la nature ou l'objet des poursuites;
- incapacité de comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
- incapacité de communiquer avec son avocat.
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