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Pour s'informer de l'état des lois et de la réglementation, par exemple pour savoir si un texte existe, s'il est en vigueur, s'il a été refondu, s'il a été modifié ou abrogé, le public peut communiquer avec le :
Service de refonte des lois et des règlements
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église, 2e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 643-4808
Pour en savoir plus
Lois et règlements du Québec
Lois et règlements du Canada
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