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Un mandat de paix est une ordonnance de garder la paix. Il peut être émis pour régler des conflits entre deux individus (voisins, époux, ex-époux, etc.). Un mandat de paix est émis pour une période maximale de 12 mois.
Le Code criminel prévoit que quiconque craint qu'une autre personne ne lui cause des lésions, ou qu’elle en cause à son conjoint ou à son enfant, ou qu’elle n'endommage sa propriété, peut déposer une dénonciation devant un juge de paix pour obtenir un mandat de paix. Tout juge d'une cour, même municipale, a le pouvoir d'émettre un mandat de paix.
Pour obtenir un mandat de paix, on peut soit consulter un avocat pour présenter une dénonciation au greffe de la Chambre criminelle de la Cour du Québec, soit compléter soi-même une dénonciation à l'aide d'un formulaire disponible au greffe de la Chambre criminelle de la Cour du Québec du palais de justice le plus près de chez soi. La compilation des événements appuyant la demande du mandat de paix facilite la démonstration de sa nécessité devant un tribunal.
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