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Mandat en cas d’inaptitude

Le mandat en cas d’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne en désigne une autre pour voir à la protection de sa personne ou de ses biens dans le cas où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés temporairement ou de façon permanente. Pour plus d’informations, faites le 1 800 363-9020 ou consultez le site Internet du Curateur public Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..




Dernière mise à jour : 10 mars 2002



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