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Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre qui ordonne officiellement au destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui est échue (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.) selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne à son destinataire la possibilité de s'acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux.

Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est même obligatoire. Si vous négligez de l'expédier, vous pouvez perdre une cause. Mieux vaut donc ne pas courir de risques et toujours expédier une mise en demeure avant d'entreprendre des poursuites. De plus, la mise en demeure incite souvent le débiteur à conclure un règlement à l'amiable.

Le fait d'expédier une mise en demeure n'oblige pas l'expéditeur à poursuivre le destinataire. Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.

Le créancier peut rédiger lui-même la mise en demeure ou retenir les services d'un avocat. Il doit en faire une copie et envoyer l'original par un moyen permettant de prouver qu'elle a bien été remise.

La mise en demeure peut donc être envoyée par courrier recommandé, car celui-ci entraîne l'émission d'un avis de réception. Il est important pour l'expéditeur de conserver une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception émise par Postes Canada afin d'être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire.

La mise en demeure peut également être livrée à son destinataire par un huissier de justice, qui préparera alors un document où il notera à quel moment et à qui il l'a remise. Ce document pourra ensuite servir à prouver que la mise en demeure a bien été livrée. Avant de confier une mise en demeure à un huissier, il est conseillé de vérifier le coût de ses services, car celui-ci peut varier selon la distance à parcourir.

La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et :

  • comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ainsi que la mention SOUS TOUTES RÉSERVES, afin de protéger l'expéditeur relativement à ce qui est avancé dans la lettre;
  • résumer le problème;
  • demander un règlement;
  • fixer un délai pour régler le problème;
  • inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
  • inclure dans son texte l'expression mise en demeure afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.

Un exemple de mise en demeure est disponible dans nos informations sur les petites créances.




Dernière mise à jour : 18 juin 2009



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