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 En sa qualité de procureur général, le ministre de la Justice est le gardien du Grand Sceau. À ce titre, il établit et autorise toutes les pièces délivrées sous le Grand Sceau, lequel constitue la marque d'autorité par excellence de l'État québécois. Les actes les plus solennels en sont revêtus. C'est ainsi qu'il est apposé sur les proclamations convoquant l'Assemblée nationale, sur le texte original des lois refondues, sur les commissions nommant les ministres du gouvernement, le sous-ministre de la Justice, les juges et les délégués généraux du Québec à l'étranger.
Enfin, le procureur général délivre les lettres patentes, les commissions et les autres documents sous le Grand Sceau et les contresigne, sauf ceux qui doivent être contresignés par le secrétaire général de l'Assemblée nationale.
Voir également
Lettres patentes foncières
Autres documents délivrés sous le Grand Sceau (Lettres patentes [autres que foncières], proclamations et commissions [autres que celles délivrées aux commissaires à l'assermentation])
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