Gouvernement du Québec - Justice
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

Servitude

Une servitude est une charge établie sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire.

Ce peut être, par exemple, un droit de passage pour permette à un propriétaire d’avoir accès à sa propriété.

Pour en savoir plus
Les rapports de voisinage




Dernière mise à jour : 9 octobre 2002



A-BCD-EF-G-H-I-J-K-LM-N-OP-QR-ST-U-V-W-X-Y-Z
Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité


© Gouvernement du Québec, 2010