|
La sommation à une personne (physique ou morale) inculpée d'une infraction criminelle est un document judiciaire émis par un juge de paix ou un juge pour enjoindre au prévenu d'être présent au tribunal, à la date et à l'endroit indiqués, pour répondre à une inculpation relative à l'infraction décrite dans la sommation.
Le prévenu qui reçoit une sommation est obligé de s'y conformer, sinon un mandat d'arrestation peut être décerné contre lui pour omission de comparaître. Si le prévenu comparaît et plaide non coupable, il subira un procès. S’il plaide coupable, le tribunal lui imposera la peine prévue dans la loi.
|