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En matière contractuelle, ceux qui poursuivent pour obtenir le paiement de sommes d'argent à la suite du non-respect d'un contrat ont droit à un intérêt. Ce peut être au taux convenu ou, si aucun taux n'a été convenu, au taux légal fixé par le gouvernement fédéral (qui est présentement de 5 % par année). À ces sommes, le juge peut aussi ajouter une indemnité.
Il est à noter que Revenu Québec fixe lui-même son taux d'intérêt pour le recouvrement de l'impôt non payé.
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