Gouvernement du Québec - Justice
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

Taux d'intérêt légal

En matière contractuelle, ceux qui poursuivent pour obtenir le paiement de sommes d'argent à la suite du non-respect d'un contrat ont droit à un intérêt. Ce peut être au taux convenu ou, si aucun taux n'a été convenu, au taux légal Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. fixé par le gouvernement fédéral (qui est présentement de 5 % par année). À ces sommes, le juge peut aussi ajouter une indemnité.

Il est à noter que Revenu Québec fixe lui-même son taux d'intérêt Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. pour le recouvrement de l'impôt non payé.




Dernière mise à jour : 27 juin 2008



A-BCD-EF-G-H-I-J-K-LM-N-OP-QR-ST-U-V-W-X-Y-Z
Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité


© Gouvernement du Québec, 2010