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Nouveau Code de procédure civile

Nouveau code de procédure civile.Le 1er janvier 2016, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur.

Table des matières

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La procédure civile en quelques mots

La procédure civile est l’ensemble des règles à suivre lorsqu’une personne fait appel au système de justice pour régler un conflit ou une situation qui n’est pas de nature criminelle ou pénale.

Ces règles prévoient, entre autres, les différentes étapes judiciaires à respecter, les pouvoirs du juge et les différents moyens pouvant être utilisés pour régler un conflit, y compris l’arbitrage et la médiation. Elles permettent ainsi de répondre à des questions telles que :

  • Comment poursuit-on une personne ?

  • Comment se défend-on contre une autre personne ?

  • Quels sont les délais à respecter ?

  • Comment interroge-t-on des témoins ?

  • Comment tenter de régler un conflit sans procès ?

  • Comment gère-t-on les experts et les rapports d’expertise ?
  • Quels documents faut-il rédiger ?

  • Comment s’assurer que la personne qui perd son procès respectera ce que le juge lui ordonne de faire dans sa décision ?

  • Comment présenter une preuve au juge ?

  • Quels sont les pouvoirs du juge ?

Ces règles sont extrêmement importantes du fait qu’elles sont l’un des principaux outils de travail de nombreux avocats, notaires, juges, greffiers, huissiers et autres professionnels qui interviennent dans le règlement des conflits.

Elles sont réunies, pour la plupart, dans une loi qu’on appelle officiellement le Code de procédure civile.

   

Le nouveau Code de procédure civile

Le nouveau Code de procédure civile vise à rendre la justice civile beaucoup plus accessible, tout en préservant la possibilité pour les parties de faire valoir leurs droits auprès du tribunal.

Dans le but de réduire les délais de justice, il met l’accent sur les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation, l’arbitrage ou la conciliation. Ces modes de règlement sont plus conviviaux, accessibles et rapides.

Quant aux parties qui choisissent la voie judiciaire traditionnelle, elles devront s’assurer que leurs demandes, leurs actes de procédure et leurs moyens de preuve seront proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire en cause, pour prévenir les abus.

Les juges disposeront également de pouvoirs accrus de gestion, notamment pour assurer le respect des principes de proportionnalité et de coopération au cœur du nouveau Code de procédure civile. Ainsi, ils pourront faire diminuer le nombre d’interrogatoires et d’expertises, deux éléments maintes fois dénoncés comme sources importantes de frais ou de délais pour le citoyen.

   

Les principales mesures

Le nouveau Code de procédure civile prévoit, entre autres, les dispositions suivantes :

  • faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2015;
  • obliger les parties à déposer un protocole de l’instance, où elles feront notamment mention du nombre d’interrogatoires préalables qu’elles ont l’intention de tenir et du nombre d’experts auxquels elles pensent recourir;
  • favoriser le recours à l’expertise commune entre les parties plutôt que la multiplication des expertises, pour limiter les coûts et les délais;
  • autoriser le juge à tenir compte, dans la répartition des frais de justice, des abus dans la procédure ou des retards indus d’une partie;
  • en matière familiale, permettre aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celles concernant la garde d’un enfant ou leurs obligations alimentaires, leur évitant ainsi de multiplier les litiges;
  • en matière de protection de la jeunesse, autoriser la Cour du Québec, déjà saisie d’une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse, à se prononcer au besoin sur la garde d’un enfant ou sur l’exercice de l’autorité parentale, voire sur son émancipation;
  • permettre à un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district de son domicile ou dans celui où est situé l’immeuble;
  • encourager le recours aux technologies de l’information pour limiter les déplacements, par exemple, en acceptant de faire des interrogatoires grâce à la vidéoconférence;
  • faire passer de 70 000 $ à 85 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec, montant qui sera désormais rajusté périodiquement par l’effet de la loi.
   

Historique du projet de modernisation de la procédure civile

  • Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une révision en profondeur pour faciliter l’accès à la justice civile.
  • En septembre 2011, un avant-projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice de l’époque, monsieur Jean-Marc Fournier : 49 mémoires ont été soumis lors des consultations publiques tenues en janvier 2012.
  •  Le 30 avril 2013, le ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé le projet de loi actuel. Ce projet de loi a également fait l’objet de consultations publiques; 14 groupes ont été entendus et 21 mémoires ont été présentés.
  • L’étude détaillée du projet de loi a débuté en commission parlementaire le 8 octobre 2013 et s’est échelonnée sur 30 séances totalisant plus de 106 heures de travail. En tout, quelque 330 amendements et 5 sous-amendements ont été adoptés. Le projet de loi tenant compte de ces amendements a été adopté le 20 février 2014.
   

Documents, communiqués et formulaires

   

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Dernière mise à jour : 26 janvier 2016



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