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La Cour d'appel du Québec

Juge en chef
Nicole Duval Hesler

La Cour d’appel est le tribunal d’appel général pour le Québec, soit le plus haut tribunal de la province. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège principalement à Québec et à Montréal.

En matière civile, la Cour d’appel peut entendre :

  • les appels qui portent sur les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, si la valeur de l’objet en litige est de 60 000 $ ou plus;
  • les appels de certains autres jugements, notamment ceux portant sur l'intégrité, l'état ou la capacité de la personne;
  • les appels qui portent sur les droits particuliers de l'État ou sur un outrage au tribunal;
  • les appels de tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.

En matières criminelle et pénale, la Cour d’appel entend les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel ou du Code de procédure pénale.

Pour en savoir plus
     • Coordonnées pour joindre la Cour d'appel à Québec et à Montréal
     • Rôles des palais de justice de Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. et de Montréal Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Le service de médiation à la Cour d'appel du Québec
     • Le système judiciaire
     • Décisions motivées de la Cour d'appel du Québec rendues
        depuis le 1er janvier 2000
     • Site Internet de la Cour d'Appel




Dernière mise à jour : 5 janvier 2016



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