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Les cours municipales du Québec

Juge en chef adjoint de la Cour du Québec,
responsable des cours municipales
André Perreault

Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales, au nombre de 88, sont réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux.

Elles ont une compétence limitée en matière civile, qu’elles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.

Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Voir également Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Cours municipales - Rapport annuel 2015
Loi sur les cours municipales
Règlement des cours municipales
Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales
Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales autres que les cours municipales des villes de Laval, de Montréal et de Québec




Dernière mise à jour : 26 août 2016



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