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La Cour du Québec

La Chambre civile

La Chambre civile exerce sa compétence partout au Québec et siège dans les différents districts judiciaires. Elle entend les causes où la somme en litige est inférieure à 85 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour fédérale du Canada, telles les demandes concernant l’impôt fédéral sur le revenu.

La Chambre civile entend aussi les demandes d’examen psychiatrique et les poursuites portant sur les dépôts volontaires ainsi que sur les affaires municipales et scolaires. De plus, elle a compétence exclusive pour entendre des appels portant sur certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs tels le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et la Régie du logement.

La Division des petites créances

La Division des petites créances entend toute réclamation de 15 000 $ et moins faite par une personne physique ou faite par une personne morale, une société ou une association si celle-ci employait au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation. Il peut s’agir d’une réclamation fondée sur le non-respect d’un contrat ou visant le paiement de dommages causés aux biens.

À la Division des petites créances, la procédure est très simple. La personne qui fait une réclamation doit le faire sans recourir aux services d’un avocat, à moins d’y être autorisée en raison de la complexité de sa cause. En outre, c’est le juge lui-même qui dirige les débats, interroge les témoins et entend les parties. Les jugements de la Division des petites créances sont définitifs et sans appel.

Un service de médiation est offert gratuitement aux parties qui souhaitent régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le juge. Les parties sont alors convoquées devant un avocat ou un notaire, qui agit comme médiateur.

Il est important de souligner que cette division entend aussi certaines réclamations en relation avec la fiscalité, plus précisément celles se rapportant aux taxes et aux impôts. En effet, un particulier peut y interjeter appel en matière fiscale. Toutefois, comme cette question est assez complexe, il est préférable de s’adresser à Revenu Québec pour en savoir davantage.

La Cour du Québec

Pour en savoir plus
     • Coordonnées pour joindre la Cour du Québec dans chacun des palais de justice
     • Rôles de la Cour du Québec pour chaque palais de justice
     • Le système judiciaire
     • Décisions motivées de la Cour du Québec rendues
        depuis le 24 septembre 2001
     • Site des tribunaux judiciaires québécois




Dernière mise à jour : 13 juillet 2016



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