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La Cour du Québec

La Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale exerce sa compétence partout au Québec. Dans les limites prévues par la loi, elle entend les poursuites entreprises en vertu du Code criminel, du Code de procédure pénale ou de toute autre loi pénale.

En matière criminelle, elle entend les poursuites se rapportant à des infractions punissables par procédure sommaire en vertu de la partie XXVII du Code criminel ainsi que les procès qui relèvent de la compétence d’un juge d’une cour provinciale ou d’un juge sans jury. Par exemple, il peut s’agir d’un vol, de la conduite d’un véhicule en dépit d’une interdiction et de voies de fait simples sous forme de menaces ou d’agressions sans lésions corporelles. Bref, en matière criminelle, la Chambre criminelle et pénale entend toutes les causes à l’exception de celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou de celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure.

En matière pénale, cette chambre entend les poursuites engagées relativement à des infractions aux lois provinciales et fédérales.

La Cour du Québec

Pour en savoir plus
     • Coordonnées pour joindre la Cour du Québec dans chacun des palais de justice
     • Le système judiciaire
     • Décisions motivées de la Cour du Québec rendues
        depuis le 24 septembre 2001
     • Site des tribunaux judiciaires québécois




Dernière mise à jour : 15 septembre 2009



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