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La Cour supérieure du Québec

Juge en chef
Jacques R. Fournier

Juge en chef associé
Robert Pidgeon

Juge en chef adjointe
Eva Petras

La Cour supérieure exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada.

La Cour supérieure entend, en première instance, toute demande qu'une disposition de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Elle entend toute demande où la valeur en litige est d'au moins 85 000 $.

Elle a compétence exclusive, notamment en matière de faillite et de divorce ainsi que dans les affaires non contentieuses, par exemple pour l'homologation d'un mandat donné en cas d'inaptitude ou la vérification d'un testament.

La Cour supérieure est également seule compétente pour entendre, entre autres, les actions collectives et les demandes d’injonction.

De plus, sauf dans certains cas prévus par la loi, la Cour supérieure a un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux ou les organismes du Québec, excepté sur la Cour d’appel.

En matière criminelle, la Cour supérieure est la seule à pouvoir entendre en première instance les causes portant sur des actes criminels, comme le meurtre et la trahison; ces causes se déroulent automatiquement devant un juge et un jury.

De plus, elle a compétence pour juger les crimes pour lesquels l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury. Elle entend aussi les recours extraordinaires, comme ceux visant à contester la légalité

  • de la détention d’une personne en prison;
  • d’un mandat de perquisition.

Comme la Cour d’appel, la Cour supérieure peut entendre les appels concernant certaines décisions qui

  • sont rendues en vertu du Code criminel par
    • un juge de la Chambre de la jeunesse, de la Chambre criminelle et pénale ou de la cour municipale;
    • un juge de paix.
Elle entend aussi les appels portant sur les décisions rendues en vertu d’autres lois fédérales et provinciales.

Pour en savoir plus
     • Coordonnées pour joindre la Cour supérieure dans chacun des palais de justice
     • Rôles de la Cour supérieure pour chaque palais de justice
     • La conférence de règlement à l'amiable de la Cour supérieure du Québec
     • Le système judiciaire
     • Décisions motivées de la Cour supérieure du Québec rendues
       depuis le 10 septembre 2001
     • Registre des recours collectifs
     • Site des tribunaux judiciaires québécois




Dernière mise à jour : 5 janvier 2016



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