Consultation publique – Perspectives de réforme de l’action collective au Québec


Le Ministère souhaite consulter les principaux acteurs du milieu juridique ainsi que la population sur les perspectives de réforme de l’action collective au Québec.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre d’une réflexion visant à rendre l’action collective plus accessible, efficace et équitable pour les citoyens.

Participez à la consultation

  1. Prenez connaissance du document de consultation. Il contient des pistes de réforme (8 encadrés) sur lesquelles le Ministère souhaite vous entendre, notamment :
  • le changement dans les pratiques et la culture d’une gestion d’instance plus serrée;
  • la codification d’un critère de proportionnalité ou d’opportunité au mécanisme d’autorisation;
  • l’intégration de l’autorisation à l’instance principale;
  • le resserrement du processus d’approbation des honoraires.

    Consultez également le rapport préparé à l’attention du ministère de la Justice du Québec préparé par Le Laboratoire sur les actions collectives de l’Université de Montréal.
     
  1. Transmettez vos observations sous forme de mémoire quant aux grandes pistes de réforme avancées (les 8 encadrés).

    Vous pouvez également faire part de vos observations, commentaires ou suggestions pour tout autre volet associé à l’action collective au Québec.

    Prenez note qu’une analyse de votre document sera faite par le ministère de la Justice en collaboration avec le Laboratoire sur les actions collectives de l’Université de Montréal. Vous êtes invité à faire part de toute réserve selon laquelle votre mémoire ou une partie de ce dernier soit rendu public.
     
  1. Faites parvenir votre mémoire à l’adresse courriel : sma.smaj@justice.gouv.qc.ca.
     

Vous avez jusqu’au 31 juillet 2021 pour faire parvenir vos mémoires.

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