Appel de candidatures – Directeur des poursuites criminelles et pénales

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Appel de candidatures – Directeur des poursuites criminelles et pénales

Avis de recrutement de personnes aptes à exercer la charge de directrice ou directeur des poursuites criminelles et pénales

Le ministre de la Justice invite les personnes intéressées qui répondent aux exigences requises à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à exercer la charge de directrice ou directeur des poursuites criminelles et pénales, conformément à la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1).

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein.

Attributions

Sous l’autorité générale du ministre de la Justice et procureur général, la personne titulaire dirige pour l’État les poursuites criminelles et pénales au Québec. Elle est d’office sous-procureure générale ou sous-procureur général pour les poursuites criminelles et pénales. Elle est, en outre, ainsi que les poursuivantes et poursuivants sous son autorité, le substitut légitime du procureur général du Québec au sens du Code criminel.         

La personne titulaire dirige l’organisme et est responsable de fixer les priorités de gestion à partir des orientations qui découlent de la planification stratégique et de celles qu’elle a établies au regard du contexte annuel. Elle détermine les positions à prendre et les renseignements à communiquer au public par l’intermédiaire des médias. Elle administre le budget qui lui est accordé et rend compte de sa gestion au ministre de la Justice. 

La personne titulaire nomme les procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales appelés à agir sous son autorité. Elle nomme également les procureures et procureurs en chef ainsi que les procureures en chef adjointes et les procureurs en chef adjoints. Elle établit les directives relativement à l’exercice des poursuites criminelles et pénales. Elle formule des avis et des recommandations au procureur général sur l’application des lois qui relèvent de sa compétence.

La personne titulaire a pour fonctions d’agir comme poursuivante ou poursuivant dans les affaires qui découlent de l’application du Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1) ou de toute autre loi fédérale ou règle de droit pour laquelle le procureur général du Québec a l’autorité d’agir comme poursuivant. Elle agit également comme poursuivante ou poursuivant dans toute affaire où le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) trouve application.

La personne titulaire exerce également les fonctions utiles à l’exécution de sa mission, y compris pour autoriser une poursuite, pour porter une affaire en appel ou pour intervenir dans une affaire à laquelle elle n’est pas partie lorsque, à son avis, l’intérêt de la justice l’exige. Enfin, elle exerce toute autre fonction qui lui est confiée par le procureur général ou le ministre de la Justice.

Elle doit aussi, dans les poursuites criminelles et pénales, prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes d’actes criminels et le respect et la protection des témoins. Elle peut également conseiller les agentes et agents de la paix et les personnes responsables de l’application des lois relativement à tous les aspects d’une enquête ou d’une poursuite en matière criminelle ou pénale.

Lieu de travail

Ville de Québec 

Conditions de travail

La directrice ou le directeur est nommé par l’Assemblée nationale, sur motion du premier ministre et avec l’approbation d’au moins les deux tiers de ses membres, pour un mandat de sept ans, non renouvelable. Le gouvernement détermine, sur la recommandation du ministre de la Justice, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de la directrice ou du directeur, selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2020, varie de 171 626 $ à 223 118 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduite une somme équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Cette somme est déduite jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Organisme

Directeur des poursuites criminelles et pénales
Nomination par l’Assemblée nationale 

Mission

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales est un organisme public institué par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, entrée en vigueur en 2007. L’objectif poursuivi par sa création est d’accroître les garanties d’indépendance constitutionnelle liées à la fonction de poursuivant public.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales est responsable, au nom de l’État québécois, des poursuites criminelles et pénales, et ce, dans la recherche de la justice ainsi que dans le respect de l’intérêt public et des règles de droit, de façon :

  • indépendante à l’égard de toute pression de nature politique, policière ou médiatique;
  • à assurer la protection de la société et l’intérêt légitime des victimes, de leurs proches et des témoins.

Exigences

CONDITIONS D’ADMISSION
La personne titulaire du poste doit être une avocate ou un avocat. Elle doit avoir exercé sa profession pendant au moins 10 ans. 

CRITÈRES DE SÉLECTION
Le comité de sélection formé par le ministre de la Justice, en application de l’article 3 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1), procède à l’évaluation de l’aptitude des personnes candidates à la charge de directrice ou directeur des poursuites criminelles et pénales en considérant les critères suivants.

En ce qui concerne les connaissances requises pour le poste :

  • connaissance du droit criminel et pénal et de la procédure qui y est applicable;
  • connaissance du domaine de l’administration de la justice criminelle et pénale et de son fonctionnement;
  • connaissance des grands enjeux sociaux et du phénomène de la criminalité ainsi que des politiques publiques s’y rapportant;
  • connaissance en matière de gestion, particulièrement en matière de gestion des ressources humaines.

En ce qui concerne l’expérience requise pour le poste :

  • expérience que la personne candidate possède, à titre d’avocate ou avocat ou à un autre titre, et pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de la directrice ou du directeur.

En ce qui concerne les aptitudes requises pour le poste :

  • capacité de jugement et esprit de décision;
  • ouverture d’esprit, perspicacité et pondération;
  • capacité d’élaborer une vision stratégique;
  • conscience morale, valeurs éthiques, intégrité et équité;
  • conception faite de la fonction de directrice ou directeur;
  • sensibilité à l’évolution des valeurs sociales;
  • aptitude à communiquer et qualité de l’expression.

Modalités d'inscription

Soumettre sa candidature en remplissant le Formulaire d’inscription disponible auprès de madame Virginie Nadeau, directrice de l’attraction et de la gestion des talents par intérim au ministère de la Justice, ou en cliquant ici. Le formulaire doit être dûment rempli et porter la mention du numéro DPCP-006 à la rubrique « Numéro indiqué à l’appel de candidatures » dudit formulaire. Il doit notamment comporter la signature aux endroits prévus, les éléments afférents aux expériences de travail et la durée des emplois occupés, y compris les mois de début et de fin de chacun de ces emplois.
 
Le formulaire doit être accompagné d’une lettre adressée au comité de sélection et faisant part de votre intérêt à occuper la charge ici décrite. De plus, veuillez fournir la preuve de votre appartenance à l’ordre professionnel du Barreau du Québec en transmettant une photocopie de votre carte de membre pour l’année en cours. Toutes les candidatures seront traitées confidentiellement et les rencontres du comité avec les personnes candidates seront tenues privément.

Le dossier complet doit être reçu, avant le 8 janvier 2021, à 16 h 30 (HNE), et transmis par courriel à l’attention de madame Virginie Nadeau, ministère de la Justice, Direction des ressources humaines à l’adresse suivante : virginie.nadeau@justice.gouv.qc.ca

Renseignements complémentaires

Pour de l’information sur l’emploi ou pour soumettre la candidature d’une personne que vous estimez apte à exercer la charge de directrice ou directeur, vous pouvez communiquer avec Virginie Nadeau, directrice de l’attraction et de la gestion des talents par intérim au ministère de la Justice, à virginie.nadeau@justice.gouv.qc.ca ou au 418 646-7656, poste 21252.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

La vérification des antécédents judiciaires et leur évaluation, en lien avec l’emploi, sont des prérequis à la nomination de la candidate ou du candidat.

Le ministère du Conseil exécutif encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques ainsi que les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Avis aux personnes candidates

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. 

Liens utiles

Vous pouvez consulter :

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