Avis de nomination - Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juges - Novembre 2018

Période visée
Actualités

Avis de nomination - Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juges - Novembre 2018

Québec, le 1er novembre 2018 — Le gouvernement du Québec a procédé aux nominations de Mmes les juges Lynne Landry et Dominique Wilhelmy à titre de juges suppléants à la retraite de la Cour du Québec concernant l'exercice de fonctions judiciaires que leur assignera la juge en chef de cette Cour à compter du 1er novembre 2018.

Auteur : MJQ Retourner aux Actualités
Retourner en haut