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Formulaires et modèles

Téléchargez nos formulaires ou nos modèles pour effectuer une démarche juridique.

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Dépliants et brochures

Obtenez de l’information sur différentes situations de vie, par exemple : mariage, divorce, union de fait, poursuite aux petites créances.

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Documents ministériels

Consultez nos rapports, nos plans d’action ou notre déclaration de services aux citoyens, entre autres documents ministériels.

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Lois et règlements

Informez-vous sur les lois et les règlements dont nous sommes responsable ou que nous appliquons.

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Tarif des frais judiciaires

Consultez notre tarif pour connaître les frais judiciaires que vous devrez payer.

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Signification des constats d'infraction

Des constats d’infraction sont affichés publiquement sur le site du ministère de la Justice pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

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Liens utiles

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Glossaire

Répertoire présentant les définitions des termes les plus usuels utilisés dans le domaine juridique.

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