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Formulaires et modèles

Téléchargez nos formulaires ou nos modèles pour effectuer une démarche juridique.

Obtenez de l’information sur différentes situations de vie, par exemple : mariage, divorce, union de fait, poursuite aux petites créances.

Consultez nos rapports, nos plans d’action ou notre déclaration de services aux citoyens, entre autres documents ministériels.

Informez-vous sur les lois et les règlements dont nous sommes responsable ou que nous appliquons.

Consultez notre tarif pour connaître les frais judiciaires que vous devrez payer.

Des constats d’infraction sont affichés publiquement sur le site du ministère de la Justice pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Profitez de notre répertoire de liens pour obtenir de l’aide ou trouver un avocat ou un médiateur.

Répertoire présentant les définitions des termes les plus usuels utilisés dans le domaine juridique.

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