Dépliants et brochures
Collection « La justice à votre portée »
Ces brochures contiennent l'information et une copie des formulaires nécessaires pour faire vous-même des démarches dans le respect des dispositions de la loi.
Couple et famille
Obtenez de l’information sur plusieurs sujets qui touchent :
- votre couple, par exemple l’union de fait, le mariage ou le divorce;
- votre famille, par exemple la garde des enfants, la pension alimentaire ou la garde dans un hôpital d’un proche ayant des troubles mentaux.
Vos différends
Informez-vous sur la médiation, les rapports avec vos voisins et les poursuites civiles, dont celle aux petites créances.
Votre argent et vos biens
Trouvez de l’information sur le testament, la succession et la saisie, entre autres sujets.
Victimes
Informez-vous sur vos droits et vos recours à titre de victime d'un acte criminel.
Système judiciaire
Obtenez de l’information sur vos droits à titre de victime, de témoin ou de juré. Informez-vous sur le processus judiciaire.
Commande de publications
Commandez en ligne les publications produites par le Ministère.
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