Collection « La justice à votre portée »
Avec la collaboration des Publications du Québec, le ministère de la Justice rend accessible au public une collection de brochures intitulée La justice à votre portée.
Ces brochures contiennent l’information et une copie des formulaires nécessaires pour faire vous-même des démarches dans le respect des dispositions de la loi.
En proposant ces titres, le Ministère vise à fournir, aux citoyens qui sont à même d’évaluer les effets de leurs décisions concernant ces sujets, un moyen peu coûteux de préparer eux-mêmes les documents légaux qui vont leur permettre de régler des situations juridiques peu complexes.
Les publications de cette collection sont accessibles gratuitement en format électronique.
Mise en garde - Publications en cours de révision
À l’exception de Mon mandat de protection, toutes les publications de cette collection sont en cours de révision depuis l’adoption, le 1er janvier 2016, de la réforme du Code de procédure civile.
Vous pouvez encore les utiliser pour produire votre demande. Cependant, en raison de certains changements législatifs, elles comportent quelques modèles qui ne sont plus valides. Ces publications peuvent aussi ne pas faire mention de tous les documents à remettre.
Pour cette raison, avant de produire votre demande, nous vous prions de communiquer avec le greffier pour vérifier si vous avez bien en main toute l’information nécessaire à votre démarche.
De plus, avant de la déposer au greffe, veuillez vous assurer auprès du greffier si elle est complète.
Par ailleurs, ces publications ne sont plus vendues par Les Publications du Québec. Vous pouvez toutefois les télécharger gratuitement dans notre site Web.
Dans cette collection
Le testament
Ce guide vous aide à produire un testament en vous donnant toute l’information qui vous sera utile. Par ce document, vous pouvez prendre différentes décisions sur la distribution de vos biens, la garde de vos enfants et la transmission de votre entreprise, entre autres exemples.
Demande en vérification de testament
Si un de vos proches vient de décéder et que vous êtes en possession de son testament, vous devez soumettre celui-ci au tribunal pour vous assurer de sa validité.
Ce guide vous explique comment faire votre demande.
Contrat de vie commune
Si vous vivez en union de fait, vous devriez prendre différentes mesures pour vous protéger. L'une d’elles est le contrat de vie commune. Ce guide vous aide à conclure un tel contrat avec votre conjoint de fait.
Demande conjointe de révision de mesures accessoires
Si votre situation a changé après votre divorce ou la dissolution de votre union civile et que votre ex-conjoint l'accepte, vous pouvez déposer une demande conjointe pour modifier le montant de votre pension alimentaire ou votre horaire de garde, entre autres mesures accessoires de votre jugement.
Ce guide vous explique comment faire votre demande.
Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants
Si vous avez rompu avec votre conjoint de fait et avez des enfants avec lui, vous pouvez prévoir avec lui comment sera partagée la garde de vos enfants et qui paiera une pension alimentaire, entre autres décisions.
Ce guide vous explique comment faire votre demande.
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Si vous et votre ex-conjoint désirez divorcer à l’amiable, vous pouvez produire un projet d’accord dans lequel vous prendrez avec lui toutes les décisions relatives à votre divorce. Par la suite, vous pourrez déposer une demande conjointe.
Ce guide vous explique comment faire votre demande.
Mon mandat de protection
Le mandat de protection est un document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.
Note : Ce document a été réalisé par le Curateur public.
