Collection « La justice à votre portée »

Mise en garde - Publications en cours de révision

Plusieurs publications de cette collection sont en cours de révision.

Pour cette raison, avant de produire votre demande, nous vous prions de communiquer avec un conseiller juridique pour vérifier si vous avez bien en main toute l’information nécessaire à votre démarche.

De plus, avant de la déposer au greffe, veuillez vous assurer auprès du greffier si elle est complète.

Dans cette collection


La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Certaines personnes s’adressent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Simple en apparence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants, le cas échéant.

La brochure Demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d’une négociation au moment d’un divorce. Toutefois, cette brochure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.

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Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent

Cette brochure s’adresse aux parents conjoints de fait qui se séparent et qui s’entendent pour faire homologuer (approuver) par le tribunal une entente qui règle les questions des droits de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants.

La brochure contient des modèles, des formulaires à remplir ainsi que les informations nécessaires pour présenter au greffier spécial une première entente qui respecte les dispositions de la loi.

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Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile

Cette brochure s’adresse à vous si vous souhaitez présenter vous-même au tribunal une demande conjointe de révision des mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d’une union civile. La brochure contient des modèles, des formulaires à remplir ainsi que les informations nécessaires pour faire réviser des mesures comme la garde des enfants, les droits d’accès ou la pension alimentaire.

Attention si vous désirez réviser des mesures accessoires à la suite d’un divorce, les termes « garde » et « accès » doivent être remplacés par le terme « temps parental ».

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Mon mandat de protection

Mon mandat de protection

Le mandat de protection est un document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.

Note : Ce document a été réalisé par le Curateur public veuillez contacter ce dernier pour tout commentaire à son sujet.

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Mon testament

Ce guide vous aide à produire un testament en vous donnant toute l’information qui vous sera utile. Par ce document, vous pouvez prendre différentes décisions sur la distribution de vos biens, la garde de vos enfants et la transmission de votre entreprise, entre autres exemples. 

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Publication - Demande de vérification de testament

Demande de vérification d'un testament

Si un de vos proches vient de décéder et que vous êtes en possession de son testament, vous devez soumettre celui-ci au tribunal pour vous assurer de sa validité.

Ce guide vous explique comment faire votre demande.

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Publications en cours de révision


Publications - Contrat de vie commune

Contrat de vie commune

Si vous vivez en union de fait, vous devriez prendre différentes mesures pour vous protéger. L'une d’elles est le contrat de vie commune. Ce guide vous aide à conclure un tel contrat avec votre conjoint de fait.

Non disponible – En cours de révision

 


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