Programmes et services - Dépliants et brochures

Registres

10 questions et réponses sur le RDPRM

Ce dépliant répond aux 10 questions les plus posées sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Registre des commissaires à l'assermentation

Devez-vous prêter serment dans une démarche afin de prouver que vos renseignements sont vrais? Dans ce but, vous pouvez vous adresser à un commissaire à l’assermentation. Ce dépliant vous explique, notamment, comment le trouver à l’aide du Registre des commissaires à l’assermentation.