Victimes - Dépliants et brochures

Acte criminel

Victimes d’actes criminels – Les sanctions extrajudiciaires et la poursuite criminelle

Avez-vous subi une infraction commise par un adolescent? Ce dernier ne sera pas soumis au même processus judiciaire qu’un adulte.

Ce dépliant vous explique quelles sanctions extrajudiciaires peuvent être prises à son endroit. Il vous présente aussi vos droits, ainsi que votre rôle dans le cadre de ces sanctions et de la poursuite criminelle.

Victimes d'actes criminels – Pour mieux comprendre la procédure judiciaire et les peines

Désirez-vous comprendre comment se déroule la procédure judiciaire, de l’accusation à la libération conditionnelle?

Ce dépliant vous présente toutes les étapes, dont le procès, par lesquelles passera peut-être l’accusé.

La résiliation de bail en raison de violence conjugale ou sexuelle