Vos différends - Dépliants et brochures

Les petites créances

Êtes-vous en conflit pour une somme de 15 000 $ ou moins avec votre voisin, un vendeur ou un client? Vous pouvez le régler aux petites créances.

Ce dépliant vous explique comment faire votre demande.

Le procès civil

Ce dépliant vous informe sur le procès civil : ses étapes, son coût… Et les tribunaux compétents.

La médiation

La médiation civile et commerciale

Avant de lancer une poursuite civile, vous pouvez recourir à la médiation civile et commerciale pour trouver une solution à votre conflit.

Ce dépliant vous explique en quoi la médiation est une solution de rechange intéressante à un procès.

Les rapports de voisinage

Savez-vous que vous avez des droits et des devoirs en tant que voisin? Ces droits et devoirs touchent, par exemple, le bruit, les limites de votre propriété et l’accès à la propriété de votre voisin.

Ce dépliant vous fournit de l'information sur le sujet.