Vos différends - Dépliants et brochures
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La médiation
La médiation civile et commerciale
Avant de lancer une poursuite civile, vous pouvez recourir à la médiation civile et commerciale pour trouver une solution à votre conflit.
Ce dépliant vous explique en quoi la médiation est une solution de rechange intéressante à un procès.
Les rapports de voisinage
Savez-vous que vous avez des droits et des devoirs en tant que voisin? Ces droits et devoirs touchent, par exemple, le bruit, les limites de votre propriété et l’accès à la propriété de votre voisin.
Ce dépliant vous fournit de l'information sur le sujet.
