Documents ministériels

Rapports annuels

Consultez l’un de nos rapports annuels.

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Calendrier judiciaire

Le calendrier judiciaire présente les jours juridiques et non juridiques pour l’année judiciaire courante.

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Déclaration de services aux citoyens

Consultez notre déclaration de services aux citoyens.

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Directives

Prenez connaissances des directives que nous avons transmis à notre personnel.

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Plans d'action, politiques et stratégies

Téléchargez nos plans d’action, politiques et stratégies.

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Plans stratégiques

Consultez l’un de nos plans stratégiques.

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Rapports

Téléchargez l’un de nos rapports sur le droit de la famille ou sur l’accès à la justice, entre autres sujets.

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Orientations et mesures de la ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)

Les orientations et mesures au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) sont destinées à constituer un guide à l’intention du DPCP et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, afin qu’ils exercent leurs fonctions avec justice, équité et cohérence, dans une perspective de continuité et d’uniformité.

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