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Rapports annuels
Calendrier judiciaire
Le calendrier judiciaire présente les jours juridiques et non juridiques pour l’année judiciaire courante.
Déclaration de services aux citoyennes et citoyens
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Plan stratégique
Rapports
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Informations publiées dans le site Web en vertu du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels.
- Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
- Plan de classification des documents
- Registres
- Inventaire des fichiers de renseignements personnels
- Registre des communications de renseignements personnels
- Projets de loi et de règlements
- Directives et politiques
- Codes d'éthique et de déontologie
- Constats d’infraction signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique
- Radars photographiques et caméras aux feux rouges
- Documents déposés à l'Assemblée nationale
- Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information
- Engagements financiers
- Contrats
- Décisions juridictionnelles
- Subventions versées à même le budget discrétionnaire
- Frais et dépenses
- Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur
- Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère
Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
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