Constats d’infraction signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique

La présente section fait état du nombre de constats d'infraction qui ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique ainsi que les montants d'amende qui y sont associés, le tout réparti par districts judiciaires.

Les données incluent les constats d'infraction longs résultant de l’analyse des rapports d'infraction généraux par le Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que les constats d'infraction portatifs signifiés par les différents corps policiers.