Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19
La présente section fait état du nombre de constats d'infraction qui ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique ainsi que les montants d'amende qui y sont associés, le tout réparti par districts judiciaires.
Les données incluent les constats d'infraction longs résultant de l’analyse des rapports d'infraction généraux par le Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que les constats d'infraction portatifs signifiés par les différents corps policiers.
2020
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril au 31 décembre 2020
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril au 15 décembre 2020
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril au 30 novembre 2020
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril au 15 novembre 2020
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril au 31 octobre 2020
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril au 15 octobre 2020
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril au 30 septembre 2020
