Constats d’infraction signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique
Seuls les rapports des 3 dernières années sont affichés sur notre site. Il est possible de consulter les rapports des années antérieures sur le site de Bibliothèques et Archives nationales du Québec (BANQ).
La présente section fait état du nombre de constats d'infraction qui ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique ainsi que les montants d'amende qui y sont associés, le tout réparti par districts judiciaires.
Les données incluent les constats d'infraction longs résultant de l’analyse des rapports d'infraction généraux par le Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que les constats d'infraction portatifs signifiés par les différents corps policiers.
2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 novembre 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 septembre 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 août 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 juillet 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 juin 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mai 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 avril 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mars 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 28 février 2023
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2023
2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 novembre 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 octobre 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 septembre 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 août 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 juillet 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 juin 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mai 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 avril 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mars 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 28 février 2022
- Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2022