Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2019

Conformément au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, accompagnés de la décision anonymisée rendue par la personne responsable de l'accès aux documents, et ce, dans la mesure où ils sont accessibles.

Les documents contenant des renseignements personnels, qui ont un caractère confidentiel ou qui contiennent des renseignements fournis par un tiers n’ont pas à être diffusés. Les documents sont diffusés dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur.

Octobre à décembre 2019

No de dossier

Objet

R-87573 Liste des gestionnaires du ministère de la Justice
R-87556 Liste des municipalités ayant conclu une entente relative au traitement des constats d’infraction devant les cours municipales
R-87544 Note adressée aux sous-ministres associés et aux gestionnaires du MJQ
R-87530 Nombre de constats d'infraction donné en vertu de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu du 4 au 31 octobre 2019
R-87426 Statistiques en matière criminelle et pénale de 2008 à 2018
R-87318 Correspondance échangée avec le gouvernement fédéral et plaintes pour harcèlement
R-87305 Gestion des heures supplémentaires
R-87301 Nombre de dossiers ouverts au Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield de 2016 à 2018
R-87145 Statistiques sur les demandes d’accès à l’information depuis 2010
R-87063 Nombre de constats d'infraction donné en vertu de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu
R-87012 Vidéos, renseignements au sujet d’employés et processus de plainte
R-86830 Contrats de service conclus entre le ministère de la Justice et le Regroupement des Organismes de Justice Alternative du Québec
R-86821 Documents transmis au cabinet ministériel par le bureau de la sous ministre
R-86731 Nombre de dossiers ouverts au Palais de justice de Longueuil en 2017 et 2018
R-86710 Nombre de dossiers ouverts au Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu en 2016
R-86609 Correspondances concernant les comparutions lors des jours fériés ou les fins de semaine depuis janvier 2018

Juillet à septembre 2019

No de dossier

Objet

R-86743 Entente de services de recouvrement des créances concernant des débiteurs qui résident à l’extérieur du Québec
R-86708 Membres du Forum juridique
R-86533 Dossiers ouverts en matière criminelle et rôles d'audience
R-86532 Processus de sélection des candidats-jurés au Québec
R-86514 Sommes investies dans le Plan pour moderniser le système de justice
R-86504 Procès-verbaux de comparution
R-86496 Correspondances échangées avec un ministre ou un sous-ministre du gouvernement fédéral
R-86495 Encadrement de la présence des chiens dans les palais de justice et les points de service
R-86491 Liste des dossiers transmis au cabinet ministériel par le Bureau de la sous-ministre
R-86473 Rapports statistiques concernant le district judiciaire d’Abitibi
R-86452 Vols et tentatives de vols des données informatiques du ministère de la Justice depuis le 1er janvier 2017
R-86446 Frais de transport en taxi depuis le 18 août 2018
R-86442 Nombre de dossiers ouverts au Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu en 2017 et 2018
R-86323 Statistiques concernant le radar photographique implanté à Saint-Jean-Port-Joli
R-86322 Contrats pour « services-conseils auprès de témoins rencontrés dans leurs fonctions de soutien à l’activité ministérielle ou gouvernementale » et contrats accordés au cabinet d’avocats BCF
R-86312 Liste des numéros de dossiers entendus les 9 et 10 avril 2019 dans les palais de justice du Québec
R-86311 Statistiques et correspondances en lien avec l’article 611 du Code civil du Québec
R-86235 Constats d’infraction concernant la Charte de la langue française
R-86192 Nombre de constats d’infraction émis en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel à l'Île d'Orléans
R-86171 Constats d’infraction signifiés aux braconniers
R-86095 Procès-verbaux de comparution
R-86086 Commentaires du ministre concernant le Code de procédure civile avant la réforme de 2002
R-86030 Statistiques portant sur le nombre de personnes inscrites au dépôt volontaire en 2019
R-85971 Statistiques sur les causes criminelles réglées
R-85964 Nombre de dossiers où une personne est à subir son procès ou déclarée criminellement non-responsable
R-85889 Sommes versées au groupe Polysesouvient depuis 1998
R-85835 Contrats octroyés à des consultants au cours des trois derniers mois
R-85820 Règles de conservation des enregistrements des débats judiciaires
R-85801 Application de l’article 525 du Code criminel suite à l’arrêt Myers
R-85701 Statistique sur le résultat des causes entendues à la chambre civile de la cour supérieure du Québec et dont l'une des parties n'était pas représentée
R-85697 Statistiques portant sur le nombre de personnes qui s'inscrivent au dépôt volontaire
R-85623 Frais de déplacement de la ministre à l'extérieur du Québec depuis octobre 2018
R-85501 Placements publicitaires au ministère de la Justice de 2016 à 2019

 

Avril à juin 2019

No de dossier

Objet

R-85256 Directive D-21: Directive concernant la non-accessibilité de certains renseignements contenus dans les registres et relevés informatisés en matière criminelle
R-85089 Copie de dossiers transmis au cabinet ministériel
R-84998 Contrat/mandat octroyé à CEFRIO par le ministère et date de production des résultats
R-84728 Liste de dossiers ouverts à la Cour du Québec du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1995 dans les districts de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne
R-84702 Correspondances échangées entre la ministre et la Cour supérieure du Québec ou la Cour d’appel du Québec depuis octobre 2018
R-84697 Enquête populationnelle sur le niveau confiance des Québécois à l’égard du système de justice et de l’accès à la justice
R-84680 Liste des dossiers transmis au cabinet ministériel par le Bureau de la sous-ministre du 1er avril 2019 au 14 mai 2019
R-84664 Remboursement de frais judiciaires ou de droit de greffe
R-84486 Procès-verbaux de comparutions C-24
R-84469 Nombre de constats d'infraction émis chaque année au Québec - Art. 341 Code de la sécurité routière, de 2009 à 2018
R-84446 Contrat/mandat octroyé à CEFRIO par le ministère et date de fin des travaux
R-84338 Directives, etc. aux greffiers, en lien avec les comparutions par voie téléphonique
R-84336 Plan de classification (liste de classement)
R-84314 Formulaires de divorce du ministère de la Justice - SJ 
R-84277 Document contenant le ou les mots « interdiction », « signes religieux », « clause de dérogation », « clause dérogatoire » ou « clause nonobstant »
R-84212 Montants recouvrés et non recouvrés par l’Agence du Revenu du Québec - Bureau des infractions et amendes
R-84199 Rédaction et traduction en français des textes constitutionnels
R-84157 Formulaires – SJ-021 à SJ-1061 – format PDF
R-84152 Directive D-21
R-84086 Statistiques, données, etc. - comparutions tenues fins de semaine-jours fériés - Cour du Québec, districts de Québec et Montréal, depuis janvier 2010
R-84085 Correspondance, etc. - comparutions par voie téléphonique depuis 2010
R-84032 Statistiques - dossiers ouverts Cour du Québec - Cour supérieure du Québec - Montréal
R-84013 Programme de remboursement volontaire
R-83883 DVD, CD, clés USB, disques durs externes achetés par le MJQ et coûts
R-83775 Nombre de constats - radar photo - intersection boulevard Charest / St-Sacrement
R-83729 Comparution téléphonique d'urgence (juges de paix magistrats)
R-83470 Groupe de travail sur la justice au Nunavik - Comité de liaison pour le suivi du Plan d'action du Protecteur du citoyen

 

Janvier à mars 2019

No de dossier

Objet

R-83522 Accommodements pour motifs religieux
R-83406 Audition urgente par visioconférence – Nord du Québec
R-83325 Dépenses publicitaires en 2018-2019
R-83237 Délai de traitement (médian ou moyen) des dossiers criminels en Cour supérieure et en Cour du Québec pour le district de Montréal
R-83039 Dépôt volontaire au Québec et en Mauricie - 2017-2018
R-82993 Liste des numéros de dossier à la Cour du Québec (1988 à 1994) - Districts judiciaires de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne
R-82934 Correspondances entre la ministre ou la sous-ministre de la Justice du Québec et un ministre ou un sous-ministre du gouvernement fédéral
R-82932 Documents en lien avec tous types de comparutions depuis 2000
Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
R-82905 Informations concernant des employés du Ministère
R-82900 Statistiques (2018) - Garde en établissement et autorisation de soins
R-82864 Budget du ministère de la Justice et documents liés à la réinsertion sociale
R-82826 Politique sur les relations médias
R-82752 Nombre de personnes convoquées en tant que juré (anglais)
R-82572 Liste campagnes de publicité et de communications depuis le 1er janvier 2018
R-82510 Date d'embauche et de cessation d'emploi du personnel du cabinet de la ministre de la Justice
R-82434 Criminalisation de la non-divulgation du statut sérologique
R-82428 Statistiques judiciaires de la Cour supérieure et de la Cour du Québec
R-82294 Coût pour l'organisation de la réception de Noël du cabinet ministériel
R-82204 Document contenant le ou les mots « interdiction », « signes religieux », « clause de dérogation », « clause dérogatoire » ou « clause nonobstant »
R-81962 Acquisition des nouvelles fournitures électroniques pour le cabinet ministériel
R-81959 Employés du cabinet, fonctions et dossiers attitrés
R-81835 Informations relatives à la tenue du G7 en juin 2018
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