Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2020

Conformément au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, accompagnés de la décision anonymisée rendue par la personne responsable de l'accès aux documents, et ce, dans la mesure où ils sont accessibles.

Les documents contenant des renseignements personnels, qui ont un caractère confidentiel ou qui contiennent des renseignements fournis par un tiers n’ont pas à être diffusés. Les documents sont diffusés dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur.

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