Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2020

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée rendue par la personne responsable de l’accès aux documents. 
 
Les documents sont diffusés sur le site Web du Ministère dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur. Les documents qui contiennent des renseignements personnels, qui ont un caractère confidentiel ou qui comportent des renseignements fournis par un tiers n’ont pas à être diffusés. 

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.

     

Octobre à décembre 2020

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-93728 Codification des diverses juridictions du système de justice 16 décembre 2020
R-93717 Mémoire concernant le projet de loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement 16 décembre 2020
R-93633 Calendrier de conservation 18 décembre 2020
R-93619 Nombre de dossiers et de procès en matière civile 22 décembre 2020
R-93610 Nombre d'employés en télétravail et achat de matériel 22 décembre 2020
R-93588 Comblement des postes et roulement 18 décembre 2020
R-93504 Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes - Période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 16 décembre 2020
R-93399 Juges de paix fonctionnaires - Districts de Trois-Rivières et de Shawinigan 18 décembre 2020
R-93297 Formulaires 3 décembre 2020
R-93235 Sommes versées pour la représentation de policiers et de la Sûreté du Québec 3 décembre 2020
R-93163 Contrats, genre et appartenance religieuse des avocats et notaires 20 novembre 2020
R-93134 Statistiques concernant les employés du Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française 25 novembre 2020
R-93098 Statistiques sur la division des petites créances 20 novembre 2020
R-93047 Dossiers judiciaires liés au cannabis 20 novembre 2020
R-93015 Liste de dossiers judiciaires 9 novembre 2020
R-93008 Charte, statuts et autres documents 9 novembre 2020
R-92984 Litiges concernant la mesure du bois de chauffage 2 novembre 2020
R-92963 Constats d'infraction et application des mesures sanitaires 20 novembre 2020
R-92736 Correspondances en lien avec l'hôpital de Joliette 26 octobre 2020
R-92429 Juges de paix fonctionnaires 6 octobre 2020

Juillet à septembre 2020

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-92553 Indemnités versées aux jurés 30 septembre 2020
R-92372 Nombre de signalements pour gestes, propos ou harcèlement sexuel reçus du 1er avril 2018 au 14 septembre 2020 22 septembre 2020
R-92369 Versions du formulaire SJ-871 depuis le 1er janvier 2014 29 septembre 2020
R-92298 Projets et ententes de financement avec le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec 29 septembre 2020
R-92260 Nombre de dossiers ouverts dans certains palais de justice entre 2016 et 2019 18 septembre 2020
R-92166 Contrats avec des avocats de la pratique privée et tarifs 16 septembre 2020
R-92147 Copie des contrats et ententes entre le Ministère et Juripop depuis le 1er janvier 2015 17 septembre 2020
R-92108 Copie d'un chèque – Constat d'infraction visant un parti politique municipal 16 septembre 2020
R-92052 Statistiques sur les affaires criminelles entendues par la Cour du Québec entre 2015 et 2019 dans plusieurs districts judiciaires 2 septembre 2020
R-91859 Copies des décrets 810-2020 et 813-2020 concernant le port du masque 17 août 2020
R-91812 Constats d'infraction ou amendes - COVID-19 1er septembre 2020
R-91797 Appel d'offres sur invitation (référence SEAO: 1372858) et copie du contrat 1er septembre 2020
R-91792 Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes 17 août 2020
R-91756 Statistiques concernant les services offerts par des interprètes 17 août 2020
R-91651 Garde provisoire et autorisation de soins 5 août 2020
R-91626 Nombre de jugements rendus par des attachés judiciaires 27 juillet 2020
R-91519 Dépenses liées à l'enquête Mâchurer 17 juillet 2020
R-91361 Statistiques COVID-19 et recherches 17 juillet 2020
R-91338 Nombre d'infractions et réduction de vitesse 10 juillet 2020
R-91333 Courriels contenant les mots-clés « PL 21 » et « loi 21 » 27 juillet 2020
R-91332 Accès à l'information et lobbyisme 10 juillet 2020
R-91301 Liste des projets financés et évaluation des projets (FAVAC) 17 juillet 2020


Janvier à mars 2020

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-89739 Procès-verbaux de comparutions 23 mars 2020
R-89601 Copie de conventions 17 mars 2020
R-89548 Liste des projets subventionnés dans le cadre du programme Lutte contre l’homophobie et la transphobie de 2010 à 2016 17 mars 2020
R-89529 Formulaire de consentement à la captation et l’utilisation de l’image 23 mars 2020
R-89393 Tests d’intrusion et de vulnérabilité 17 mars 2020
R-89331 Infractions criminelles selon les districts judiciaires 10 mars 2020
R-89298 Renseignements personnels concernant un juge et enregistrement vidéo 24 février 2020
R-89238 Communiqués concernant l'arrêt Boudreault (suramende compensatoire) 10 mars 2020
R-89232 Liste des subventions accordées à Enfants Transgenres  27 février 2020
R-89177 Étude sur le climat de travail 3 avril 2020
R-88983 Appel de candidatures pour les techniciennes ou techniciens en droit 17 février 2020
R-88951 Documents contenus aux dossiers transmis au cabinet ministériel 17 février 2020
R-88707 Garde en établissement et autorisation de soin – statistiques 29 janvier 2020
R-88704 Programme de médiation familiale 6 février 2020
R-88660 Genre et appartenance religieuse des avocats et notaires  23 janvier 2020
R-88607 Temps supplémentaire, cibles d'effectifs et utilisation des ressources 3 février 2020
R-88531 Liste des dossiers transmis au cabinet ministériel par le Bureau de la sous-ministre 29 janvier 2020
R-88467 Sondage concernant la formation sur les techniques de plaidoiries 14 janvier 2020
R-88466 Nombre de dossiers ouverts au Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu en 2019 14 janvier 2020
R-88449 Procès-verbaux de comparution du 11 mars 2018 au 27 décembre 2019 14 janvier 2020
R-88446 Procès-verbaux de comparutions 14 janvier 2020
R-88426 Genre et appartenance religieuse des avocats et notaires 14 janvier 2020
R-88373 Application de la Loi sur la laïcité de l’État au ministère 23 janvier 2020
R-88289 Documents concernant des activités publiques de la ministre 14 janvier 2020
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