Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2021

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1^er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée rendue par la personne responsable de l’accès aux documents. 
 
Les documents sont diffusés sur le site Web du Ministère dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur. Les documents qui contiennent des renseignements personnels, qui ont un caractère confidentiel ou qui comportent des renseignements fournis par un tiers n’ont pas à être diffusés. 

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.