Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2021

Le Ministère diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée prise par la personne responsable de l’accès aux documents.

Les documents contenant des renseignements personnels ou ayant un caractère confidentiel n’ont pas à être diffusés. Il en est ainsi des documents ayant des incidences sur l’administration de la justice ou la sécurité publique et contenant des renseignements fournis par un tiers.

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.

Octobre à décembre 2021

No de dossier	Objet	Date de mise en ligne
R-98678	Mémoire et analyse d'impacts réglementaires concernant la langue officielle et commune au Québec - R-98678	16 décembre 2021
R-98574	Organigramme du palais de justice de Trois-Rivières - R-98574	20 décembre 2021
R-98566	Calendrier de conservation et aide juridique	29 décembre 2021
R-98512	Nombre et proportion des causes civiles, criminelles et pénales ouvertes selon le statut de l'accusé ou de l'impliqué - R-98512	22 décembre 2021
R-98456	Causes ouvertes depuis le 1er janvier 2015 dont au moins une étape d'enquête sur mise en liberté a été saisie au plumitif - Greffes 635 et 640 - R-98456	22 décembre 2021
R-98375	Correspondances du ministre et de la sous-ministre - Août à novembre 2021 - R-98375	16 décembre 2021
R-98310	Déclaration de la victime et déclaration au nom d'une collectivité - R-98310	3 décembre 2021
R-98231	Répartition des juges de la Cour du Québec et de la Cour supérieure selon le sexe - R-98231	25 novembre 2021
R-98124	Documents concernant le retour au travail à la suite d’une absence pour invalidité - R-98124	14 décembre 2021
R-98097	Cour itinérante au Nunavik - R-98097	13 décembre 2021
R-98096	Renseignements sur le processus de sélection des techniciennes et techniciens en droit - R-98096	25 novembre 2021
R-98052	Taux de réussite à l'examen de sélection des techniciennes et techniciens en droit - R-98052	25 novembre 2021
R-98033	Sommes investies dans les palais de justice en 2020-2021 - R-98033	25 novembre 2021
R-98024	Informations sur le traitement des demandes d'accès aux documents et le nombre de juristes - R-98024	18 novembre 2021
R-97975	Mémoire ou analyse d'impacts réglementaires concernant la réforme du droit de la famille - R-97975	5 novembre 2021
R-97974	Retards dans les projets d'infrastructures - R-97974	22 novembre 2021
R-97973	Dépassements de coûts dans les projets d'infrastructures - R-97973	22 novembre 2021
R-97955	Délais médians - Division des petites créances - R-97955	22 novembre 2021
R-97879	Nombre de causes reliées au proxénétisme ou à l'obtention de services sexuels auprès de mineurs - R-97879	10 novembre 2021
R-97766	Statistiques sur les victimes d'actes criminels - R-97766	9 novembre 2021
R-97733	Arrêts de procédures, transformation de la justice et postes de juges - R-97733	18 novembre 2021
R-97663	Perception de certaines amendes reliées à la contrebande de tabac - R-97663	2 novembre 2021
R-97661	Infractions selon les districts judiciaires (2020-2021)	29 octobre 2021
R-97660	Délai de traitement des demandes d'accès entre le 1^er janvier 2019 et le 1^erjanvier 2021	19 octobre 2021
R-97626	Nombre de personnes membres des minorités visibles	27 octobre 2021
R-97608	Problématiques en lien avec l'homophobie dans les communautés autochtones - R-97608	5 novembre 2021
R-97604	Copie des formulaires en lien avec l'engagement de ne pas troubler l'ordre public	19 octobre 2021
R-97508	Données sur l'utilisation des services de médiation dans un contexte d'adoption pour les années financières 2018-2019 et 2019-2020	19 octobre 2021
R-97409	Nombre de demandes de garde en établissement et al.	27 octobre 2021

Juillet à septembre 2021

No de dossier	Objet	Date de mise en ligne
R-97460	Registre des commissaires à l'assermentation	1^er octobre 2021
R-97173	Comparutions par voie téléphonique	1^er octobre 2021
R-96993	Liste des contrats ayant fait l'objet de dépenses supplémentaires entre le 14 août 2020 et le 13 août 2021	30 août 2021
R-96941	Données sur les salaires supérieurs à 100 000 $ des employés du ministère de la Justice	30 août 2021
R-96903	Actes répréhensibles, suspensions et congédiements au cours des dix dernières années	30 août 2021
R-96873	Copie du rapport intitulé « Répartir les normes : le choix entre les formes d'action étatique : rapport de recherche »	13 août 2021
R-96790	Serments – Loi sur le Tribunal administratif du logement	9 août 2021
R-96786	Liste de dossiers judicaires ouverts – Districts judiciaires de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne – 1^er janvier 2000 et 31 décembre 2009	9 août 2021
R-96692	Encadrement de la présence des chiens dans les palais de justice et points de service de justice	28 juillet 2021
R-96588	Liste des causes criminelles ouvertes ayant au moins un chef d'infraction se rapportant aux crimes sexuels – 1^er janvier 2015 au 1^er juillet 2021	30 juillet 2021
R-96569	Liste des adresses courriel concernant le greffe civil du palais de justice de Montréal	20 juillet 2021
R-96510	Liste des contrats concernant l'achat de musique pour les lignes téléphoniques	22 juillet 2021
R-96218	Correspondances avec Jasmin Roy et la Fondation Jasmin Roy de 2007 au 17 juin 2021	9 juillet 2021
R-96040	Mise en œuvre des actions 46 à 49 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP)	9 juillet 2021

Avril à juin 2021

No de dossier	Objet	Date de mise en ligne
R-96100	Constats d'infraction en lien avec la quarantaine obligatoire à l'hôtel	23 juin 2021
R-95964	Brochure intitulée "Mon testament"	7 juin 2021
R-95963	Rapport portant sur le classement des protonotaires spéciaux et des registraires de faillite	23 juin 2021
R-95904	Liste de dossiers judiciaires en matière criminelle du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2021 - District de Québec	7 juin 2021
R-95891	Numéros des dossiers judiciaires ouverts dans le district de Montréal entre le 1^er juin 2016 et le 1^er juin 2020 en lien avec la confiscation civile	23 juin 2021
R-95890	Correspondances entre le cabinet du ministre de la Justice, le Bureau de lutte contre l'homophobie et la transphobie et la Fondation Jasmin Roy entre 2016 et 2018	14 juin 2021
R-95861	Transferts linguistiques	14 juin 2021
R-95815	Nombre de personnes correspondant en anglais avec le Ministère	7 juin 2021
R-95799	Mise en oeuvre de l'action 50 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP)	8 juin 2021
R-95798	Mise en œuvre des actions 51 à 55 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP)	23 juin 2021
R-95714	Statistiques concernant les causes reliées à la toxicomanie	1^er juin 2021
R-95654	Nombre d'accusations – Indécence, harcèlement et menaces	1^er juin 2021
R-95650	Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie	1^er juin 2021
R-95645	Travaux d'amélioration et sécurité dans certains palais de justice	14 juin 2021
R-95561	Réclamations pour détention illégale (nombre de jours et montants octroyés)	6 mai 2021
R-95540	Comparutions les fins de semaine et les jours fériés - Partie 1 - Partie 2	25 mai 2021
R-95530	Constats d'infraction en lien avec la Loi sur la santé public – District de Bedford	20 mai 2021
R-95502	Mise en oeuvre de l'action 45 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP)	20 mai 2021
R-95453	Coordonnées des palais de justice du Québec	4 mai 2021
R-95361	Nombre de causes en lien avec le bien-être et la sécurité de l'animal ou la cruauté envers les animaux	4 mai 2021
R-95356	Ressources informationnelles (programmation annuelle, montants et fournisseurs)	6 mai 2021
R-95275	Réclamations pour détention illégale et règlements	4 mai 2021
R-95266	Infractions à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés)	28 avril 2021
R-95264	Infractions à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés)	28 avril 2021
R-95263	Infractions à la Loi sur la sécurité des barrages pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés)	28 avril 2021
R-95261	Infractions à la Loi sur les pesticides pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés)	28 avril 2021
R-95259	Infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement pour la période du 1^erjanvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés)	28 avril 2021
R-95225	Subventions accordées à la Fondation Jasmin Roy depuis le 1er janvier 2011	13 avril 2021
R-95200	Mise en oeuvre des actions 40 à 44 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP)	6 mai 2021
R-95175	Programme d’aide financière d’urgence (PAFU)	23 avril 2021
R-95167	Statistiques en matière civile	23 avril 2021
R-95120	Directive D-21 concernant la non-accessiblité de certains renseignements contenus dans les registres et relevés informatisés en matière criminelle	1^er avril 2021
R-95087	Infractions en vertu de la Loi sur la santé publique	13 avril 2021
R-95053	Réclamation pour détention illégale résultant d'une erreur administrative	9 avril 2021
R-95048	Rapport sur la laïcité	9 avril 2021
R-95026	Décrets adoptés en vertu de la Loi sur la santé publique	9 avril 2021
R-95025	Accessibilité des documents en format PDF	13 avril 2021
R-94995	Statistiques sur les agressions sexuelles	23 avril 2021
R-94994	Séances d'information sur la parentalité	9 avril 2021
R-94912	Documents en lien avec la protection des données	9 avril 2021

Janvier à mars 2021

No de dossier	Objet	Date de mise en ligne
R-94909	Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes pour les années 2015 à 2020	22 mars 2021
R-94857	Aide financière complémentaire octroyée à des organismes communautaires	15 mars 2021
R-94856	Liste des formulaires et procédures	22 mars 2021
R-94750	Nombre de dossiers judiciaires ouverts dans les districts judiciaires de Baie-Comeau et Mingan	15 mars 2021
R-94748	Garde en établissement et autorisation de soins - Statistiques	22 mars 2021
R-94742	Lettres envoyées lors d'un incident de sécurité	22 mars 2021
R-94741	Liste des contrats en cybersécurité	15 mars 2021
R-94722	Standard sur l’accessibilité des sites Web	15 mars 2021
R-94676	Statistiques concernant les agressions sexuelles	15 mars 2021
R-94658	Trésor de la langue française à Québec	5 mars 2021
R-94606	Nombre de plaideurs quérulents déclarés à la Cour du Québec et à la Cour supérieure	3 mars 2021
R-94578	Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes - Période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020	3 mars 2021
R-94535	Nombre de dossiers judiciaires concernant des entreprises de services financiers alternatifs (2018 à 2020)	3 mars 2021
R-94395	Acte d'intervention volontaire	19 février 2021
R-94388	Causes criminelles ayant au moins un chef de possession de drogue	19 février 2021
R-94375	Tribunaux Gladue	19 février 2021
R-94352	Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes - Période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020	16 février 2021
R-94291	Codification des diverses juridictions du système de justice (Directive A-7)	3 février 2021
R-94176	Actions collectives initiées entre le 1^er janvier 2021 et le 18 janvier 2021	3 février 2021
R-94139	Contrat de services juridiques dans le cadre de la consultation sur la réforme du droit de la famille	3 février 2021
R-94135	Liste de dossiers judicaires – Districts judiciaires de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne	3 février 2021
R-94096	Contrats et factures concernant des services en technologie de l'information	3 février 2021
R-94071	Services favorisant la qualité de vie au travail	3 février 2021
R-94063	Nombre de dossiers judiciaires en lien avec des menaces de mort et des cybercrimes	3 février 2021
R-94019	Nombre de dossiers judiciaires ouverts dans le district de Bedford	27 janvier 2021
R-93780	Communications entre le cabinet ministériel et la mairesse de Montréal	14 janvier 2021
R-93769	Offres d'emploi affichées du 1er janvier 2019 au 14 décembre 2020	14 janvier 2021
R-93658	Constats d'infraction concernant une personne morale	14 janvier 2021