Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2021

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée rendue par la personne responsable de l’accès aux documents. 
 
Les documents sont diffusés sur le site Web du Ministère dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur. Les documents qui contiennent des renseignements personnels, qui ont un caractère confidentiel ou qui comportent des renseignements fournis par un tiers n’ont pas à être diffusés. 

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.

     



Janvier à mars 2021

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-94909 Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes pour les années 2015 à 2020 22 mars 2021
R-94857 Aide financière complémentaire octroyée à des organismes communautaires 15 mars 2021
R-94856 Liste des formulaires et procédures 22 mars 2021
R-94750 Nombre de dossiers judiciaires ouverts dans les districts judiciaires de Baie-Comeau et Mingan 15 mars 2021
R-94748 Garde en établissement et autorisation de soins - Statistiques 22 mars 2021
R-94742 Lettres envoyées lors d'un incident de sécurité 22 mars 2021
R-94741 Liste des contrats en cybersécurité 15 mars 2021
R-94722 Standard sur l’accessibilité des sites Web 15 mars 2021
R-94676 Statistiques concernant les agressions sexuelles 15 mars 2021
R-94658 Trésor de la langue française à Québec 5 mars 2021
R-94606 Nombre de plaideurs quérulents déclarés à la Cour du Québec et à la Cour supérieure 3 mars 2021
R-94578 Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes - Période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 3 mars 2021
R-94535 Nombre de dossiers judiciaires concernant des entreprises de services financiers alternatifs (2018 à 2020) 3 mars 2021
R-94395 Acte d'intervention volontaire 19 février 2021
R-94388 Causes criminelles ayant au moins un chef de possession de drogue 19 février 2021
R-94375 Tribunaux Gladue 19 février 2021
R-94352 Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes - Période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 16 février 2021
R-94291 Codification des diverses juridictions du système de justice (Directive A-7) 3 février 2021
R-94176 Actions collectives initiées entre le 1er janvier 2021 et le 18 janvier 2021 3 février 2021
R-94139 Contrat de services juridiques dans le cadre de la consultation sur la réforme du droit de la famille 3 février 2021
R-94135 Liste de dossiers judicaires – Districts judiciaires de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne 3 février 2021
R-94096 Contrats et factures concernant des services en technologie de l'information 3 février 2021
R-94071 Services favorisant la qualité de vie au travail 3 février 2021
R-94063 Nombre de dossiers judiciaires en lien avec des menaces de mort et des cybercrimes 3 février 2021
R-94019 Nombre de dossiers judiciaires ouverts dans le district de Bedford 27 janvier 2021
R-93780 Communications entre le cabinet ministériel et la mairesse de Montréal 14 janvier 2021
R-93769 Offres d'emploi affichées du 1er janvier 2019 au 14 décembre 2020 14 janvier 2021
R-93658 Constats d'infraction concernant une personne morale 14 janvier 2021
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