Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2021

Le Ministère diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée prise par la personne responsable de l’accès aux documents.

Les documents contenant des renseignements personnels ou ayant un caractère confidentiel n’ont pas à être diffusés. Il en est ainsi des documents ayant des incidences sur l’administration de la justice ou la sécurité publique et contenant des renseignements fournis par un tiers.

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.

     

Octobre à décembre 2021

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-98310 Déclaration de la victime et déclaration au nom d'une collectivité - R-98310 3 décembre 2021
R-98231 Répartition des juges de la Cour du Québec et de la Cour supérieure selon le sexe - R-98231 25 novembre 2021
R-98096 Renseignements sur le processus de sélection des techniciennes et techniciens en droit - R-98096 25 novembre 2021
R-98052 Taux de réussite à l'examen de sélection des techniciennes et techniciens en droit - R-98052 25 novembre 2021
R-98033 Sommes investies dans les palais de justice en 2020-2021 - R-98033 25 novembre 2021
R-98024 Informations sur le traitement des demandes d'accès aux documents et le nombre de juristes - R-98024 18 novembre 2021
R-97975 Mémoire ou analyse d'impacts réglementaires concernant la réforme du droit de la famille - R-97975 5 novembre 2021
R-97974 Retards dans les projets d'infrastructures - R-97974 22 novembre 2021
R-97973 Dépassements de coûts dans les projets d'infrastructures - R-97973 22 novembre 2021
R-97955 Délais médians - Division des petites créances - R-97955 22 novembre 2021
R-97879 Nombre de causes reliées au proxénétisme ou à l'obtention de services sexuels auprès de mineurs - R-97879 10 novembre 2021
R-97766 Statistiques sur les victimes d'actes criminels - R-97766 9 novembre 2021
R-97733 Arrêts de procédures, transformation de la justice et postes de juges - R-97733 18 novembre 2021
R-97663 Perception de certaines amendes reliées à la contrebande de tabac - R-97663 2 novembre 2021
R-97661 Infractions selon les districts judiciaires (2020-2021) 29 octobre 2021
R-97660 Délai de traitement des demandes d'accès entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 19 octobre 2021
R-97626 Nombre de personnes membres des minorités visibles 27 octobre 2021
R-97608 Problématiques en lien avec l'homophobie dans les communautés autochtones - R-97608 5 novembre 2021
R-97604 Copie des formulaires en lien avec l'engagement de ne pas troubler l'ordre public 19 octobre 2021
R-97508 Données sur l'utilisation des services de médiation dans un contexte d'adoption pour les années financières 2018-2019 et 2019-2020 19 octobre 2021
R-97409 Nombre de demandes de garde en établissement et al. 27 octobre 2021

Juillet à septembre 2021

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-97460 Registre des commissaires à l'assermentation 1er octobre 2021
R-97173 Comparutions par voie téléphonique 1er octobre 2021
R-96993 Liste des contrats ayant fait l'objet de dépenses supplémentaires entre le 14 août 2020 et le 13 août 2021 30 août 2021
R-96941 Données sur les salaires supérieurs à 100 000 $ des employés du ministère de la Justice 30 août 2021
R-96903 Actes répréhensibles, suspensions et congédiements au cours des dix dernières années 30 août 2021
R-96873 Copie du rapport intitulé « Répartir les normes : le choix entre les formes d'action étatique : rapport de recherche » 13 août 2021
R-96790 Serments – Loi sur le Tribunal administratif du logement 9 août 2021
R-96786 Liste de dossiers judicaires ouverts – Districts judiciaires de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne – 1er janvier 2000 et 31 décembre 2009 9 août 2021
R-96692 Encadrement de la présence des chiens dans les palais de justice et points de service de justice 28 juillet 2021
R-96588 Liste des causes criminelles ouvertes ayant au moins un chef d'infraction se rapportant aux crimes sexuels – 1er janvier 2015 au 1er juillet 2021 30 juillet 2021
R-96569 Liste des adresses courriel concernant le greffe civil du palais de justice de Montréal 20 juillet 2021
R-96510 Liste des contrats concernant l'achat de musique pour les lignes téléphoniques 22 juillet 2021
R-96218 Correspondances avec Jasmin Roy et la Fondation Jasmin Roy de 2007 au 17 juin 2021 9 juillet 2021
R-96040 Mise en œuvre des actions 46 à 49 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP) 9 juillet 2021

Avril à juin 2021

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-96100 Constats d'infraction en lien avec la quarantaine obligatoire à l'hôtel 23 juin 2021
R-95964 Brochure intitulée "Mon testament" 7 juin 2021
R-95963 Rapport portant sur le classement des protonotaires spéciaux et des registraires de faillite 23 juin 2021
R-95904 Liste de dossiers judiciaires en matière criminelle du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 - District de Québec 7 juin 2021
R-95891 Numéros des dossiers judiciaires ouverts dans le district de Montréal entre le 1er juin 2016 et le 1er juin 2020 en lien avec la confiscation civile 23 juin 2021
R-95890 Correspondances entre le cabinet du ministre de la Justice, le Bureau de lutte contre l'homophobie et la transphobie et la Fondation Jasmin Roy entre 2016 et 2018 14 juin 2021
R-95861 Transferts linguistiques 14 juin 2021
R-95815 Nombre de personnes correspondant en anglais avec le Ministère 7 juin 2021
R-95799 Mise en oeuvre de l'action 50 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP) 8 juin 2021
R-95798 Mise en œuvre des actions 51 à 55 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP) 23 juin 2021
R-95714 Statistiques concernant les causes reliées à la toxicomanie 1er juin 2021
R-95654 Nombre d'accusations – Indécence, harcèlement et menaces 1er juin 2021
R-95650 Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie 1er juin 2021
R-95645 Travaux d'amélioration et sécurité dans certains palais de justice 14 juin 2021
R-95561 Réclamations pour détention illégale (nombre de jours et montants octroyés) 6 mai 2021
R-95540 Comparutions les fins de semaine et les jours fériés
 - Partie 1
 - Partie 2
25 mai 2021
R-95530 Constats d'infraction en lien avec la Loi sur la santé public – District de Bedford 20 mai 2021
R-95502 Mise en oeuvre de l'action 45 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP) 20 mai 2021
R-95453 Coordonnées des palais de justice du Québec 4 mai 2021
R-95361 Nombre de causes en lien avec le bien-être et la sécurité de l'animal ou la cruauté envers les animaux 4 mai 2021
R-95356 Ressources informationnelles (programmation annuelle, montants et fournisseurs) 6 mai 2021
R-95275 Réclamations pour détention illégale et règlements 4 mai 2021
R-95266 Infractions à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés) 28 avril 2021
R-95264 Infractions à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés) 28 avril 2021
R-95263 Infractions à la Loi sur la sécurité des barrages pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés) 28 avril 2021
R-95261 Infractions à la Loi sur les pesticides pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés) 28 avril 2021
R-95259 Infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (nombre de dossiers fermés) 28 avril 2021
R-95225 Subventions accordées à la Fondation Jasmin Roy depuis le 1er janvier 2011 13 avril 2021
R-95200 Mise en oeuvre des actions 40 à 44 du rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (CERP) 6 mai 2021
R-95175 Programme d’aide financière d’urgence (PAFU) 23 avril 2021
R-95167 Statistiques en matière civile 23 avril 2021
R-95120 Directive D-21 concernant la non-accessiblité de certains renseignements contenus dans les registres et relevés informatisés en matière criminelle 1er avril 2021
R-95087 Infractions en vertu de la Loi sur la santé publique 13 avril 2021
R-95053 Réclamation pour détention illégale résultant d'une erreur administrative 9 avril 2021
R-95048 Rapport sur la laïcité 9 avril 2021
R-95026 Décrets adoptés en vertu de la Loi sur la santé publique 9 avril 2021
R-95025 Accessibilité des documents en format PDF 13 avril 2021
R-94995 Statistiques sur les agressions sexuelles 23 avril 2021
R-94994 Séances d'information sur la parentalité 9 avril 2021
R-94912 Documents en lien avec la protection des données 9 avril 2021

Janvier à mars 2021

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-94909 Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes pour les années 2015 à 2020 22 mars 2021
R-94857 Aide financière complémentaire octroyée à des organismes communautaires 15 mars 2021
R-94856 Liste des formulaires et procédures 22 mars 2021
R-94750 Nombre de dossiers judiciaires ouverts dans les districts judiciaires de Baie-Comeau et Mingan 15 mars 2021
R-94748 Garde en établissement et autorisation de soins - Statistiques 22 mars 2021
R-94742 Lettres envoyées lors d'un incident de sécurité 22 mars 2021
R-94741 Liste des contrats en cybersécurité 15 mars 2021
R-94722 Standard sur l’accessibilité des sites Web 15 mars 2021
R-94676 Statistiques concernant les agressions sexuelles 15 mars 2021
R-94658 Trésor de la langue française à Québec 5 mars 2021
R-94606 Nombre de plaideurs quérulents déclarés à la Cour du Québec et à la Cour supérieure 3 mars 2021
R-94578 Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes - Période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 3 mars 2021
R-94535 Nombre de dossiers judiciaires concernant des entreprises de services financiers alternatifs (2018 à 2020) 3 mars 2021
R-94395 Acte d'intervention volontaire 19 février 2021
R-94388 Causes criminelles ayant au moins un chef de possession de drogue 19 février 2021
R-94375 Tribunaux Gladue 19 février 2021
R-94352 Statistiques sur les homicides entre partenaires intimes - Période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 16 février 2021
R-94291 Codification des diverses juridictions du système de justice (Directive A-7) 3 février 2021
R-94176 Actions collectives initiées entre le 1er janvier 2021 et le 18 janvier 2021 3 février 2021
R-94139 Contrat de services juridiques dans le cadre de la consultation sur la réforme du droit de la famille 3 février 2021
R-94135 Liste de dossiers judicaires – Districts judiciaires de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne 3 février 2021
R-94096 Contrats et factures concernant des services en technologie de l'information 3 février 2021
R-94071 Services favorisant la qualité de vie au travail 3 février 2021
R-94063 Nombre de dossiers judiciaires en lien avec des menaces de mort et des cybercrimes 3 février 2021
R-94019 Nombre de dossiers judiciaires ouverts dans le district de Bedford 27 janvier 2021
R-93780 Communications entre le cabinet ministériel et la mairesse de Montréal 14 janvier 2021
R-93769 Offres d'emploi affichées du 1er janvier 2019 au 14 décembre 2020 14 janvier 2021
R-93658 Constats d'infraction concernant une personne morale 14 janvier 2021
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