Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2022

Le Ministère diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée prise par la personne responsable de l’accès aux documents.

Les documents contenant des renseignements personnels ou ayant un caractère confidentiel n’ont pas à être diffusés. Il en est ainsi des documents ayant des incidences sur l’administration de la justice ou la sécurité publique et contenant des renseignements fournis par un tiers.

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.

     



Janvier à mars 2022

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-98871  Codification des diverses juridictions du système de justice 11 janvier 2022
R-98680 Données sur l’achalandage sur le site Web du ministère de la Justice 11 janvier 2022
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